Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

N'est-ce pas ?

Les entreprises, au moment de leur création, sont amenées à retenir des options fiscales dans des délais contraints alors qu'une plus grande souplesse leur serait nécessaire. Elles doivent en outre remplir une déclaration recensant leurs choix. Je vous propose de faciliter et la vie des entreprises et la vie de l'administration en faisant en sorte que le dépôt de la déclaration vaille choix du régime d'imposition. J'ai eu l'occasion de soumettre ce système à diverses entreprises et il semble très intéressant – et je vois parmi nos collègues du groupe RE de fins connaisseurs de la vie des entreprises acquiescer.

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