Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement purement technique visant à reporter d'un an la suppression de la déclaration préalable exigée des professions utilisant des alcools dénaturés pour bénéficier d'exonérations de droits d'accise – une formalité prévue par l'article L. 313-14-1 du code des impositions sur les biens et services. Ainsi, l'administration pourra continuer à étudier avec les opérateurs concernés l'ensemble des solutions envisageables et aboutir à des mesures pratiques applicables.

Ce régime très particulier concerne des professions très diverses : boucheries, boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industries cosmétiques… Dans un souci de simplification, la déclaration préalable de profession devait être supprimée, mais force est de reconnaître que, compte tenu de ses conséquences sur les autres utilisateurs d'alcool, nous ne sommes pas encore prêts ; je propose donc de la reporter d'un an.