Intervention de Charles de Courson

Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, il faut que vous sous-amendiez le dispositif, en remplaçant « dès le » par « à compter du ». Seriez-vous d'accord ? Vous ne semblez pas l'être : j'ai dû mal comprendre votre intervention. Il s'agit de savoir à partir de quelle date les compensations sont versées ; c'est tout simple.