Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

L'amendement propose donc de faire en sorte que la jurisprudence en question s'établisse pour l'intégralité des communes concernées.

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