Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Compte tenu du champ de compétences de la commission des affaires étrangères prévu à l'article 36 du règlement de notre assemblée, nous nous prononcerons sur l'intégralité des dispositions du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière, c'est-à-dire sur les articles 1 à 10, rapport annexé inclus, ainsi que sur les dispositions diverses comportant un lien étroit avec les enjeux internationaux suivis par notre commission, soit les articles 20, 21, 24 et 28 du texte.

Le point de vue de notre commission est déterminant pour apprécier l'adéquation des moyens accordés à nos forces armées pour les sept années à venir avec les objectifs stratégiques, diplomatiques et politiques de notre pays. Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de ce sujet et nous avons eu un échange avec le ministre des armées.

L'enjeu financier est considérable, puisque le budget de nos forces armées sera porté à 413 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 100 milliards. Ces chiffres attestent un effort de réarmement substantiel.

Du point de vue de la procédure, la commission de la défense nationale et des forces armées, qui est saisie au fond, examinera le texte à compter du mardi 9 mai. L'échéance du délai de dépôt des amendements auprès de celle-ci est fixée à demain dix-sept heures. Aussi, pour que la position de notre commission et les amendements que nous adopterons puissent être pris en compte, il est impératif que nous ayons achevé nos travaux aujourd'hui. Je regrette que la convocation n'ait pu vous être adressée qu'après que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur l'étude d'impact, conformément à la saisine en ce sens du 12 avril 2023, consécutive à la demande de la conférence des présidents. Je ne me prononcerai pas sur le fond de cette procédure mais celle-ci a mécaniquement entraîné un raccourcissement des délais, dont nous subissons les conséquences.

Aucun des soixante-quatorze amendements déposés n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Un seul, l'amendement AE52, a été exclu de nos débats, car il était sans lien avec le champ de notre saisine.