Intervention de Julien Rancoule

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Rancoule :

L'amendement prévoit en effet qu'une attestation du Sdis est nécessaire, mais sa forme n'est pas précisée. Elle doit simplement permettre de s'assurer que le salarié concerné fait bien partie des effectifs du Sdis. Il est indispensable que l'employeur s'engage à libérer son salarié au profit du Sdis.

Pour répondre à mon collègue de la NUPES, je n'ai aucun problème pour utiliser les termes « cotisations patronales ». Je vous invite à voter cet amendement, qui permet précisément de conditionner la réduction de cotisations au fait que le patron joue bien le jeu.

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