Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, rapporteure pour avis :

Le délai de conservation des données de dix ans paraissant trop long et celui de deux ans semblant à l'inverse trop court, j'ai déposé un amendement visant à le porter à cinq ans pour trouver un équilibre.

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