Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, rapporteure pour avis :

De nombreux acteurs économiques ont en effet soulevé cette question ; je comprends le sens de votre amendement, mais il me semble que les efforts d'investissement dans les réseaux doivent être supportés par les opérateurs, à charge pour l'État de compenser les surcoûts liés à l'exploitation de ces infrastructures dans le cadre des prérogatives régaliennes. Je suis donc opposée à votre amendement, dont l'adoption pourrait représenter un coût très élevé pour les finances publiques, sans que cela paraisse justifié.

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