Intervention de Ugo Bernalicis

Il serait bon que le décret qui sera pris en Conseil d'État pour préciser les dispositions de l'article 34 ne le soit qu'après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). L'intégrité de l'Anssi dépend de la capacité de contrôle de l'Arcep.