Intervention de Sophie Panonacle

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle, rapporteure :

Vous soulignez à juste titre le problème du contrôle de l'application des OLD. Nous en discuterons à l'occasion des articles 8 à 11.

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