Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • OLD
  • biodiversité
  • bois
  • débroussaillement
  • forestier
  • forestière
  • forêt
  • incendie
  • propriétaire

La réunion

Source

La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (n° 1071) (Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault, rapporteurs).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission des affaires économiques examine aujourd'hui la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, dont Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault sont rapporteurs.

Il s'agit d'un texte ambitieux, abordant de nombreux sujets et comportant cinquante-et-un articles. En application de l'article 87, alinéa 2 de notre règlement, notre commission a choisi de solliciter l'avis de trois autres commissions permanentes, qui se sont ainsi vu attribuer une délégation au fond sur les articles concernés. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a ainsi été saisie des titres Ier, IV et VI, soit un total de seize articles. La commission des lois est en charge du titre VII, qui regroupe cinq articles. La commission des finances s'est prononcée sur les trois articles du titre VIII, ainsi que sur les articles 20 et 20 bis.

La commission des affaires économiques est restée pleinement compétente sur le titre II, rapporté par Sophie Panonacle, et sur la plupart des articles du titre III et sur le titre V, rapportés par Luc Lamirault. Au total, notre commission est pleinement compétente sur vingt-cinq articles.

Conformément aux usages régissant la procédure de délégation au fond, la commission des affaires économiques a déclaré irrecevables les amendements qui ont été déposés auprès d'elle, portant sur un article ainsi délégué. Elle s'est engagée par ailleurs à adopter les amendements votés par les commissions dont l'avis a été sollicité. Les rapporteurs de ces trois commissions viendront nous soumettre ces amendements au début de notre prochaine réunion.

Sans prendre en compte les amendements qui seront adoptés par ces trois commissions, 280 amendements ont été déposés auprès de notre commission. Malgré les multiples avertissements préalables envoyés, 68 ont dû être écartés, car ils se rattachaient à des articles délégués. Par ailleurs, 12 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, et 8 ont été considérés comme des cavaliers législatifs.

Il nous reste donc 171 amendements à examiner, sans compter ceux qui seront déposés au nom des commissions ayant reçu une délégation.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À l'approche de l'été, nous examinons cette proposition de loi (PPL) visant à améliorer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, qui apparaît aujourd'hui comme une priorité de premier plan.

Nos débats ont lieu dans un contexte encore marqué par les mégafeux qui ont jalonné la saison sèche de l'année 2022 en Gironde et dans des régions jusque-là épargnées. Ces événements brutaux ont détruit 72 000 hectares et ont montré à quel point notre politique de prévention des incendies peut encore progresser pour que nous soyons mieux préparés.

En effet, dans les années à venir, il est certain que le dérèglement climatique suscitera un stress hydrique régulier et une hausse du nombre de sécheresses graves, et qu'il augmentera globalement de 50 % l'exposition des forêts françaises au risque de feux de forêt d'ici 2050. Les incendies considérés comme « hors norme » pourraient représenter 15 % des feux en 2030 et 30 % en 2050.

Quelques chiffres : 75 % des forêts sont privées, 16 % publiques et 9 % domaniales. Plus de 11 000 communes sont propriétaires d'une forêt, soit plus de 30 % de nos communes. Sur les 3,3 millions de propriétaires, plus de 90 % disposent de moins de 3 hectares. Enfin, 90 % des départs de feux de forêt ont pour origine des activités humaines, dont 30 à 40 % sont purement volontaires.

Reconnaissons l'importance considérable de la forêt, qui occupe 31 % du sol, dans l'aménagement de notre territoire. Reconnaissons qu'il est particulièrement difficile d'établir une standardisation stricte des objectifs et des moyens face à la disparité des statuts des forêts, aux spécificités territoriales et à la multiplicité des propriétaires forestiers. Reconnaissons, enfin, que le Gouvernement, dans le cadre de son plan visant à lutter contre les incendies de forêt, a répondu aux premières attentes des acteurs de terrain – les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie, le Centre national de la propriété forestière (CNPF), l'Office national des forêts (ONF) et les communes. Le ministre de l'intérieur s'est engagé dès cet été à mettre à disposition davantage d'engins bombardiers d'eau et terrestres, de pompiers et de militaires, et a alloué 180 millions d'euros aux Sdis afin d'acquérir 1 100 engins de lutte contre le feu. Ces mesures forment une première étape majeure.

Pour autant, les engagements de l'État ne suffiront pas pour répondre à cette grande cause de la protection de la forêt et de sa biodiversité. En effet, chacun, à son niveau, doit apporter sa contribution, notamment les particuliers riverains des forêts, les propriétaires forestiers et les communes forestières. Il est évident que la menace croît et que nous devons trouver des réponses complémentaires pour y faire face.

Ce sujet a été largement évoqué tout au long de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers que j'ai réalisée avec Catherine Couturier pour le compte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il a également fait l'objet de travaux au Sénat, notamment dans le cadre d'une mission d'information sur la prévention du risque incendie, qui a débouché sur la PPL qui nous occupe aujourd'hui.

Je voudrais, à cette occasion, saluer l'excellent travail des sénateurs Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, dont la PPL a été examinée par le Sénat en mars. Nous avons en effet identifié de nombreux points de convergence lorsque nous les avons auditionnés avec mes collègues rapporteurs de l'Assemblée, Luc Lamirault, Anthony Brosse pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Éric Pauget pour la commission des lois et Sophie Mette pour la commission des finances.

Le titre II traite particulièrement de la prévention des feux par la gestion des espaces limitrophes entre les forêts, les zones urbaines et les infrastructures. Il est en effet fréquent que des départs de feux en viennent à menacer les habitations, ce qui oblige naturellement les sapeurs-pompiers à concentrer leurs efforts sur la défense des personnes et des habitations.

Nous le savons, le débroussaillement réglementaire joue à cet égard un rôle majeur, constituant la mesure de prévention la plus efficace contre la propagation des incendies et le socle des autres mesures.

Je rappelle que les obligations légales de débroussaillement (OLD) s'imposent, dans les zones particulièrement exposées au risque incendie, à toutes les constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts : les propriétaires doivent débroussailler une surface de 50 mètres autour des bâtiments.

Le texte du Sénat prévoit un ensemble de mesures utiles sur les OLD, que je vous proposerai, dans plusieurs cas, d'adopter sans modification, car elles permettent des progrès significatifs.

C'est le cas de l'article 8, qui prévoit une annexion plus systématique des OLD aux documents d'urbanisme, afin d'améliorer leur articulation avec les autres obligations de construction. L'article 8 bis propose une meilleure responsabilisation des propriétaires de parcelles adjacentes aux réseaux de transports, tandis que l'article 8 ter qualifie les travaux de débroussaillement de travaux d'entretien courant, ce qui permet de se passer d'autorisation préalable pour les réaliser.

De la même façon, l'article 8 quater clarifie le fait que la responsabilité pour l'évacuation des rémanents d'exploitation forestière sur une parcelle forestière incombe au propriétaire de cette parcelle, précision utile pour une charge qui existe déjà, mais est souvent ignorée. L'article 8 quinquies simplifie le droit applicable aux campings en faisant du gestionnaire le garant de cette obligation.

Le taux de mise en œuvre des OLD reste trop faible, et c'est l'un des sujets sur lesquels il nous faut trouver des solutions, à la fois en matière d'information et de sanctions. C'est pourquoi le texte propose également de renforcer les obligations qui s'appliquent lors des mutations immobilières. Ainsi, l'article 9, qui concerne les terrains situés dans une forêt classée à risque d'incendie et particulièrement exposés à ce risque, conditionne leur mutation à la mise en œuvre effective des OLD. L'article 9 bis A renforce l'information immobilière en ajoutant les OLD au dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL), qui contient déjà d'autres informations sur les risques.

L'article 9 bis, enfin, envoie un signal quant à l'importance de ces obligations en alourdissant, de façon proportionnée, les sanctions en cas de mise en œuvre insuffisante des OLD.

Nous devons aussi renforcer les moyens techniques à disposition des collectivités pour contrôler la mise en œuvre de ces obligations par l'usage des drones, qui pratiquent d'ores et déjà la surveillance du risque incendie pour signaler les départs de feux ; je vous proposerai un amendement en ce sens.

De la même façon, je proposerai par amendement de favoriser les possibilités de mutualiser la prise en charge des OLD, par le biais notamment des associations syndicales autorisées et des syndicats mixtes.

Enfin, il existe de véritables difficultés d'application des OLD, qui ne fonctionnent pas comme les autres obligations d'urbanisme, en ce qu'elles exigent des propriétaires qu'ils interviennent sur les parcelles voisines. Les problématiques de superposition sont nombreuses et nous ont été signalées vivement lors des auditions. Plusieurs amendements proposeront des évolutions pour régler ces problèmes.

En revanche, deux dispositions du texte sur les OLD ne m'ont pas convaincue, car elles posent des problèmes techniques et de principe : ce sont les articles 10 et 11 sur le crédit d'impôt et la franchise d'assurance, qui interpellent tous deux sur le régime de vérification de la mise en œuvre de l'obligation et les moyens de le contrôler. Je serai favorable à leur suppression.

J'en arrive au sujet des plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF), qui constituent l'approche la plus complète pour armer un territoire face aux incendies, autant en matière d'urbanisme que de préparation des secours, de sensibilisation des populations ou de sécurité civile. Le problème principal tient à la longueur d'élaboration d'un PPRIF : trois ans en moyenne, ce qui explique que les territoires en soient insuffisamment couverts à ce jour. Seules 206 communes en sont dotées depuis la création de ces plans en 2003 : c'est bien trop peu. Dans les cas les plus complexes, on peut voir des PPRIF prescrits qui ne sont toujours pas approuvés au bout de dix ans.

Pour cette raison, aux articles 12 et 13, le Sénat a voulu simplifier et amplifier l'élaboration et la révision des PPRIF. Je partage pleinement cet objectif qui me paraît indispensable pour arriver à renforcer notre action de prévention : pour certains territoires, les OLD ne suffisent pas.

Je vous proposerai donc un amendement à l'article 13, qui vise, sans remplacer le PPRIF, à créer une nouvelle procédure intermédiaire, plus simple et plus légère.

Les propositions que je viens de vous présenter et celles de M. Lamirault ont pour ambition de réguler les interfaces entre les forêts et les activités humaines afin de mieux nous protéger contre l'extension du risque incendie. Elles doivent aussi servir à protéger nos forêts et la biodiversité qu'elles abritent.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'ai l'honneur d'être rapporteur des titres III et V de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Nous avons encore bien sûr tous en tête les terribles incendies qui ont frappé la Gironde l'été dernier, bouleversant la vie de milliers de nos concitoyens, détruisant la forêt, la biodiversité, des milliers d'hectares de cultures agricoles, et mettant à mal nos activités économiques. Plus récemment encore, l'incendie de Cerbère a durement frappé les Pyrénées-Orientales et a ravivé nos craintes pour l'été à venir.

Lors de ces feux, la mobilisation des sapeurs-pompiers et de l'ensemble des acteurs du territoire a été particulièrement exemplaire. Les nombreux élans de solidarité sont aussi l'un des éléments qui garantissent la résilience de nos territoires. Néanmoins, ces incendies ont également mis en lumière un certain nombre de faiblesses, notamment dans les politiques de prévention de lutte contre les incendies. Face à ces tragédies humaines, environnementales et économiques, l'efficacité de l'action publique doit être renforcée.

Dans ce contexte, l'initiative parlementaire des sénateurs pour améliorer la prévention contre les feux de forêt doit être saluée. Cette initiative est complémentaire des annonces de l'exécutif en la matière, qu'il s'agisse des mesures annoncées par le Président de la République à l'automne dernier ou des récentes annonces de l'Intérieur. Notre action en tant que législateur s'inscrit pleinement dans la continuité et la complémentarité de ces annonces fortes ; ce sont là des sujets qui doivent nous réunir et nous permettre de dépasser les clivages partisans. Au côté du Sénat, l'Assemblée nationale se saisit aussi pleinement de ces problématiques : en témoigne l'excellent rapport rendu par ma corapporteure sur la résilience des forêts. J'en profite d'ailleurs pour souligner que le sujet de ce texte n'est pas la forêt, mais bien la prévention des feux de forêt. Nous aurons, je l'espère, d'autres véhicules législatifs pour renforcer plus largement la résilience de nos forêts face à d'autres types de risques.

Le titre III du texte vise à améliorer la gestion durable de nos forêts et à promouvoir la sylviculture face au risque d'incendie. En préambule, je souhaiterais rappeler que la forêt française représente au total 17 millions d'hectares, dont 12 millions correspondent à des parcelles de forêt privée. Nos concitoyens sont profondément attachés à leurs forêts, qu'il s'agisse de la forêt publique ou de parcelles forestières patrimoniales. Il était donc important que la représentation nationale se saisisse de ce sujet, afin de promouvoir une gestion durable de la forêt. Face au changement climatique et à la croissance du risque d'incendie, il est impératif que chacun se mobilise, à son niveau, pour réduire au maximum le risque d'embrasement de nos massifs et contenir les dommages causés par le feu lorsqu'un événement de cette nature vient à se produire.

Le titre III de la proposition de loi contient un ensemble d'articles concourant à cet objectif. Notre commission est compétente sur les articles 15 à 19, les articles 20 et 20 bis ayant été délégués au fond à la commission des finances.

L'article 15 vise à améliorer l'intégration de l'enjeu du risque incendie au sein de la forêt privée nationale. Il complète à cette fin la composition de la commission régionale de la forêt et du bois, pour prévoir la présence des Sdis et des associations syndicales de gestion forestière ainsi que de leurs fédérations régionales. Il prévoit également d'intégrer explicitement l'enjeu du risque incendie au sein du programme régional de la forêt et du bois, du schéma régional de gestion sylvicole et, enfin, au sein des plans simples de gestion (PSG) dont l'objet est de promouvoir une gestion durable et responsable des parcelles forestières privées.

L'article 15 bis s'inscrit dans la même logique en intégrant cet enjeu au sein des deux documents facultatifs de gestion durable de la forêt : le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles, qui concernent essentiellement les petits propriétaires forestiers.

L'article 16, pour sa part, vise à renforcer le recours au PSG, document obligatoire pour les parcelles forestières de plus de 25 hectares, en abaissant ce seuil à 20 hectares. Les échanges conduits avec le CNPF, dont je salue l'action et l'engagement, font apparaître que nous pourrions ainsi utilement couvrir 500 000 hectares supplémentaires grâce à cette mesure, ce qui est un bon premier pas pour améliorer la couverture de la forêt privée par des documents de gestion durable.

L'article 17 porte sur les modalités d'accès aux documents de gestion durable de la forêt. Son objectif est de simplifier la démarche, pour les propriétaires et pour le CNPF, qui agrée les plans simples de gestion, en recourant à la télétransmission de ces documents. En l'état actuel de sa rédaction, cette obligation de télétransmission des PSG entrerait en vigueur en 2025 mais ne s'appliquerait aux propriétaires particuliers qu'en 2027, avec la possibilité, jusqu'au 1er janvier 2030, pour les personnes rencontrant des difficultés pour procéder à la transmission de ce plan par voie électronique, de procéder à une remise physique.

L'article 17 s'articule utilement avec l'article 18, qui prévoit un droit, pour le propriétaire s'inscrivant dans une démarche de gestion durable, à une visite de bilan à mi-parcours, et la possibilité pour les associations syndicales de gestion forestière de bénéficier de majorations dans l'attribution d'aides publiques.

Enfin, l'article 19 crée, au sein du CNPF, un réseau de référents DFCI (défense des forêts contre les incendies) afin de donner plus de visibilité aux actions mises en œuvre dans ce domaine. Cette création interviendrait logiquement après une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par cette question.

Le titre V de la proposition de loi vise à mobiliser le monde agricole face au risque incendie. Avant d'en venir aux articles, je veux profiter de cette occasion pour saluer ici la profession agricole, qui s'est mobilisée de façon exemplaire pour venir en aide lors des incendies de l'été dernier. La solidarité du monde agricole et sa connaissance du terrain a, une fois encore, montré toute sa force. Il nous revient en tant que législateurs de donner un cadre à ses initiatives multiples et utiles.

Il existe un lien intrinsèque entre la bonne santé de l'agriculture et celle de nos forêts. La déprise agricole limite l'entretien des territoires et favorise donc la propagation des incendies. À l'inverse, des terres agricoles dynamiques et bien entretenues constituent un atout majeur de prévention contre le risque incendie. En particulier, l'existence d'activités agricoles sylvopastorales, qui jouent un rôle majeur sur le plan de notre souveraineté alimentaire et des enjeux de transition agroécologique, est également primordiale en matière de prévention contre le risque incendie, puisque ces activités jouent un rôle reconnu de coupe-feu au sein des massifs forestiers.

L'article 25 vise ainsi à favoriser le développement des activités sylvopastorales, en permettant sous certaines conditions d'exempter les projets du versement de l'indemnité compensatrice de défrichement. Nous devons veiller au bon usage de ces indemnités, reversées au fonds stratégique de la forêt et du bois, dans la limite toutefois d'un plafonnement fixé à 2 millions d'euros. Il me paraît important de faire évoluer ce plafond dans le cadre de la prochaine loi de finances. En tout état de cause, l'article 26 de la proposition de loi élargit le champ des projets pouvant être financés par le biais du fonds stratégique aux projets de prévention contre le risque incendie, ce qui me paraît aller dans le bon sens et doit s'accompagner d'un fléchage budgétaire cohérent.

Si le monde agricole joue un rôle essentiel dans la prévention du risque incendie, un certain nombre de départs de feu proviennent d'exploitations agricoles et les agriculteurs font partie des premières victimes des feux de forêt, qui peuvent ravager en un rien de temps des mois de travail. Nous devons y sensibiliser davantage le monde agricole. L'article 27 confie donc aux chambres d'agriculture la mission de sensibiliser le monde agricole et les propriétaires fonciers au risque incendie.

Je suis en revanche plus sceptique sur l'apport de l'article 28, qui accorde au préfet la possibilité de limiter les horaires au cours desquels les agriculteurs peuvent réaliser leurs travaux agricoles : cette possibilité existe déjà.

Enfin, l'article 29 prévoit la possibilité pour le préfet de prescrire des « coupures de combustible », c'est-à-dire des mesures à même de limiter la propagation du risque incendie, à l'interface entre les parcelles forestières et agricoles. Cette mesure peut être utile, mais elle mérite d'être précisée et ne doit pas se faire au détriment de notre souveraineté alimentaire.

Sur ce titre V, je travaille en lien avec le Gouvernement à un amendement qui me tient particulièrement à cœur en vue de la séance publique, pour donner un cadre plus clair aux actions des agriculteurs lorsqu'ils interviennent pour faire face aux incendies, afin notamment de garantir leur juste indemnisation.

J'espère que nos échanges permettront d'aboutir à des propositions dépassant les clivages partisans sur ce sujet majeur d'intérêt public.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec 72 000 hectares ravagés par les incendies, l'été dernier a été particulièrement dévastateur pour nos forêts. Nous aurions souhaité qu'il s'agisse là d'un événement isolé, mais l'année 2023 s'annonce d'ores et déjà comme une nouvelle année rouge – en témoignent les premiers feux dans les Pyrénées-Orientales dès la fin du mois d'avril. Partout sur le territoire, le manque de précipitations cet hiver et les températures élevées créent un terrain propice aux départs de feu. Nous devons nous attendre à ce que cette situation devienne la norme : sous l'effet du dérèglement climatique, nous allons assister à une intensification, à une récurrence et à une avancée dans le temps de la saison des feux.

Les récentes annonces du Président de la République et du Gouvernement parent au plus urgent et permettront à nos pompiers de tenir le coup face aux incendies cet été. Sur un plus long terme, en revanche, rien ne garantit que les moyens soient suffisants pour faire face à l'intensification et à l'extension des feux.

Il était impératif de nous doter de moyens renforcés pour mieux anticiper et répondre au risque incendie. La mission des sénateurs sur le sujet était opportune. En tant que coprésident du groupe d'étude sur les pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises à l'Assemblée nationale, je partage très largement leurs constats et leurs propositions intégrées à cette proposition de loi.

Outre des moyens humains et financiers renforcés, il est aussi nécessaire d'adapter notre arsenal législatif. Les obligations de débroussaillement, par exemple, sont trop peu respectées. L'insuffisance des sanctions l'explique en partie, de même que le défaut d'information des propriétaires. Le coût des indemnités compensatrices de défrichement peut aussi représenter un frein, notamment pour les terres agricoles qui se sont réimplantées dans le temps. L'accompagnement des propriétaires forestiers face aux enjeux du réchauffement climatique et la recrudescence des feux demeure insuffisant. Le titre III y apporte incontestablement des réponses.

L'article 34 est une avancée importante : il permet d'exonérer, au titre d'une expérimentation sur trois ans, les cotisations à la charge de l'employeur pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, dans la limite de 3 000 euros par an et par volontaire et de 15 000 euros en tout. Il s'agit de la mesure phare attendue par l'ensemble des volontaires et des employeurs pour revaloriser notre volontariat. Cette mesure concerne les employeurs privés ; s'agissant des employeurs publics, il avait été demandé que des dotations globales de fonctionnement revalorisées puissent être affectées à des communes et à des établissements publics de coopération intercommunale employant des sapeurs-pompiers volontaires. Cela permettrait d'améliorer les situations où l'unique salarié d'un boulanger ou d'un menuisier est pompier volontaire, surtout dans un contexte de multiplication des interventions.

Je plaide aussi en faveur d'une véritable coordination interministérielle. C'est le prochain combat à mener pour notre sécurité civile.

Mon groupe présentera quelques amendements, mais est favorable à cette proposition de loi.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous soulignez à juste titre le problème du contrôle de l'application des OLD. Nous en discuterons à l'occasion des articles 8 à 11.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En 2022, 72 000 hectares de terrain ont été incendiés sur nos territoires, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années, et cinquante départements ont été touchés par un feu significatif, dépassant les zones traditionnelles de vigilance. L'ONF estime par ailleurs que d'ici la fin du siècle, c'est l'ensemble du territoire national qui sera concerné par le risque incendie.

L'aggravation des incendies s'explique, comme chacun le sait, par les conséquences du changement climatique. Ainsi, avec les sécheresses estivales, les départs de feu ont de plus en plus de chance de perdurer. Ce phénomène n'est pas propre à la France : je pense particulièrement au Canada et aux 30 000 personnes qui ont été évacuées de la province de l'Alberta ce week-end.

Dans ce contexte, le Sénat a entamé dès le mois de mai 2022 une mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en reprend les principales conclusions.

Le titre II de la PPL dont nous sommes saisis concerne l'interface entre zones urbaines et forêts et vise notamment à renforcer les obligations de débroussaillement, qui sont un instrument particulièrement important pour lutter contre la propagation des feux. Seules 30 % des personnes concernées par une OLD respectent effectivement cette obligation : il y a donc urgence à agir. Le groupe Renaissance défendra des amendements visant à renforcer encore ces dispositions. J'espère qu'ils seront adoptés.

Le titre III concerne la gestion et l'entretien des parcelles forestières et vise notamment à systématiser le recours aux documents de gestion afin de responsabiliser les propriétaires.

Enfin, le titre V vise à lutter spécifiquement contre les feux de récolte. Il prévoit notamment que le préfet puisse demander aux agriculteurs de réaliser certaines récoltes la nuit ou prescrire des coupures de combustible en cas de risques particulièrement élevés.

Le groupe Renaissance est bien sûr favorable à l'adoption de cette proposition de loi. Nous espérons que nos travaux permettront une promulgation rapide, idéalement avant l'été.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ensemble du territoire national est désormais concerné par les risques de feux de forêt. C'est la raison pour laquelle cette PPL généralise l'établissement des DFCI.

S'agissant des OLD, nous devons en effet renforcer les contrôles, dont une partie pourrait être réalisée par des drones.

L'abaissement du seuil des plans simples de gestion est également un élément important afin qu'ils couvrent un plus grand nombre d'hectares sur notre territoire.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Député d'un département méridional sensible au risque d'incendie de forêt et administrateur du Sdis de Vaucluse depuis 2015, j'accorde une très grande attention à cette proposition de loi. Mon groupe salue son orientation générale en faveur d'une meilleure coordination de tous les acteurs concernés par les feux, y compris les sylviculteurs et les agriculteurs. Mais encore faut-il que les services d'incendie soient dotés à hauteur de leurs missions, par exemple en moyens aériens, dont le manque se fait ressentir et dont les financements restent à définir.

Or, les moyens des Sdis, dépendant des budgets des conseils départementaux, sont de plus en plus contraints, et sont marqués par une explosion des dépenses de fonctionnement, conséquence de la revalorisation de l'indice, indispensable au maintien du pouvoir d'achat des agents.

La mutualisation de certains moyens au niveau national sera donc nécessaire. En décembre dernier, nous avions suggéré au ministre de l'intérieur de créer un secrétariat d'État à la sécurité civile et à la prévention des risques, dirigé par une personne qualifiée. Il nous avait répondu ne pas voir d'intérêt à cette proposition. Les sapeurs-pompiers professionnels en sont pourtant demandeurs.

Il faut adapter les règles abstraites aux réalités concrètes des territoires et envisager toutes les possibilités d'agir, en valorisant les atouts représentés par les différentes cultures, le pastoralisme et la viticulture. La création de réserves d'eau, notamment, devient absolument indispensable. Cela suppose d'adapter le droit de l'environnement et le droit de propriété aux impératifs de l'intérêt général, en préférant l'incitation à la sanction. De même, certaines règles européennes déconnectées des nouveaux enjeux doivent être revues, dans la mesure où elles posent des limites dogmatiques à nos moyens d'action. La présente proposition de loi doit marquer un retour au réalisme et à de justes priorités. C'est le sens de nos amendements.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le ministre Gérald Darmanin s'est récemment rendu sur la base de Cazaux avec trois autres ministres pour annoncer une augmentation des moyens des Sdis, notamment matériels : 180 millions d'euros sont ainsi affectés aux Sdis pour l'achat de 1 100 engins supplémentaires. C'est une première étape importante, à laquelle d'autres mesures devront s'ajouter. Ce travail est collectif : il relève de l'État, des Sdis, des exploitants forestiers, des communes et des particuliers. Et c'est une urgence absolue, j'en conviens.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En 2022, la France battait son record de surface forestière brûlée. Nous risquons de recommencer. Depuis 2014, la situation s'aggrave et malgré cette réalité, le Gouvernement continue à raser les effectifs de l'ONF : avec quatre emplois sur dix perdus en vingt ans, et des contractuels en lieu et place d'agents titulaires formés, la mission de service public de protection des forêts et de prévention des incendies est devenue impossible à mener. Notre groupe a émis des propositions qui auraient permis d'anticiper davantage ces situations, en accordant par exemple des moyens à la sécurité civile, aux Sdis, aux collectivités, à l'ONF et au CNPF – mais elles se sont envolées avec les passages à répétition de la tornade 49.3.

À l'image de la gestion catastrophique de l'hôpital public, de l'école ou de l'eau, il aura fallu attendre que la forêt agonise pour que vous vous rendiez compte de son importance et de celle des personnes qui y travaillent ! C'est donc une fois de plus en urgence et en retard que l'Assemblée se saisit, en mai, de cette proposition de loi déposée en décembre 2022 au Sénat.

Bien que la majorité des dispositions de cette PPL aillent dans le bon sens, les engagements ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Le texte répond à des problèmes d'ordre humain par des solutions techno-administratives. La lutte contre les feux de forêt ne peut pas se résumer à des obligations légales ou à des gestes individuels. Ces avancées, certes nécessaires, sont loin d'être suffisantes.

Une loi sur les incendies en 2023 devrait être à la hauteur de l'enjeu climatique, en commençant par réguler et encadrer certaines pratiques forestières. Elle devrait répondre aux attentes des Sdis et des collectivités en matière de moyens financiers, et à celles des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels en reconnaissant les risques auxquels ils s'exposent.

Le rapport de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, dont Sophie Panonacle était rapporteure, dresse des constats et avance des propositions. Je pense notamment à l'encadrement de la pratique des coupes rases, qui assèchent les sols et favorisent l'émergence des feux de forêt, à l'interdiction du dessouchage, pour garantir la biodiversité, à la priorisation d'une gestion régulière de la sylviculture, afin de maintenir un couvert forestier, ou encore à la réorientation des aides publiques vers le bois de construction et la filière transformation, pour son rôle de puits de carbone, plutôt que vers le bois énergie.

Les amendements que nous défendrons sont en phase avec notre programme « L'avenir en commun », et nous nous appuierons sur le rapport de la récente mission d'information. Nous prenons nos responsabilités, et invitons le Gouvernement à faire de même. La violence des feux ne sera pas stoppée par des actes de communication, mais par des décisions en rupture avec les politiques publiques du passé.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La loi de finances pour 2023 a augmenté les effectifs de l'ONF de soixante personnes afin de généraliser les DFCI sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, cette proposition de loi vise à prévenir les risques d'incendie : d'autres textes législatifs seront ensuite consacrés au sujet de la forêt.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les questions des coupes rases, du dessouchage et du bois-énergie feront l'objet d'une autre proposition de loi qui sera l'acte II de celle que nous examinons aujourd'hui.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec le second été le plus chaud jamais enregistré depuis que les données existent – trente-trois jours de canicule, des sécheresses historiques, des incendies, des mégafeux – 2022 nous offre un dramatique aperçu des conséquences à venir du dérèglement climatique. Rien qu'au travers de l'Hexagone, les perspectives sont inquiétantes : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées sont susceptibles d'augmenter de 80 % d'ici à 25 ans. Près de 50 % des Landes et forêts métropolitaines pourraient en outre être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010.

Dans l'urgence, à court terme, il nous faut prendre des dispositions pour lutter contre ces feux efficacement, protéger les populations et soutenir nos sapeurs-pompiers. Trois rapports sénatoriaux, du groupe Les Républicains et du groupe centriste, ont préconisé plusieurs mesures pour mieux prévenir et lutter contre ces incendies, qui se traduisent dans la présente proposition de loi.

Parmi les principales, le texte consacre au niveau législatif l'interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classée à risque d'incendie, et inclut explicitement le jet de mégot parmi les causes pouvant provoquer involontairement un incendie. En effet, neuf feux sur dix sont d'origine humaine, qu'ils soient intentionnels ou accidentels. L'efficacité de la stratégie de lutte qui a fait de la France un modèle partout en Europe et dans le monde ne suffira pas à répondre à l'augmentation du risque incendie, et notamment à l'émergence des feux hors norme.

Avec cette proposition de loi, les sanctions pénales pourraient atteindre dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour les cas les plus graves. Les sénateurs ont également renforcé les obligations de débroussaillement et consacrent le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention. Rappelons que les nombreux incendies de 2022 auraient pu être circonscrits, en Nouvelle-Aquitaine, si nous avions laissé le soin aux professionnels d'intervenir et de mener les aménagements forestiers qui s'imposaient.

À l'issue des auditions menées par la Chambre haute, ce texte a reçu un accueil très positif de la part des propriétaires forestiers, des agriculteurs, des associations de protection de l'environnement, des élus locaux ou encore des riverains. Elle l'a ainsi adopté à l'unanimité le 4 avril dernier. Ce texte a aussi une autre vertu : il a servi d'élément déclencheur pour faire avancer le Gouvernement sur le sujet. «  Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas  », avait lancé le président-candidat en meeting à Marseille. Trois mois plus tard, l'urgence climatique s'est rappelée à lui.

Pour le groupe LR, les actions et les discours du Président de la République ne sont pas à la hauteur de l'urgence climatique. Nous saluons évidemment les annonces récentes du chef de l'État, mais attendons des actes plus concrets et rapides. Un rapport parlementaire sur le suivi des engagements de la France pour le climat pointe justement ces nombreux manquements et insuffisances. C'est aussi la conclusion du Haut Conseil pour le climat, qui a souligné à plusieurs reprises que le Gouvernement doit réduire les émissions au moins deux fois plus vite.

Nous souhaitons donc que ce texte consensuel soit adopté et publié avant l'été. Alors que la sécheresse de cet hiver fait dès à présent peser le risque de nouveaux feux de forêt de grande ampleur, nous devons définir une politique publique globale et cohérente qui puisse se décliner dans les territoires en s'adaptant à leurs particularismes. Ce texte est adapté aux réalités du terrain dont Les Républicains se font sans cesse l'écho. Nous encourageons ainsi son adoption quasi conforme, en espérant que les décrets d'application soient rapidement promulgués et les moyens humains et matériels mis à disposition.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je salue une nouvelle fois la qualité du travail des sénateurs et de ce texte. L'objectif est bien qu'il soit adopté rapidement, si possible avec une commission mixte paritaire conclusive. Cela n'empêche pas d'y apporter quelques compléments.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'examen de ce texte à l'Assemblée intervient alors que certains de nos territoires subissent actuellement une situation de sécheresse historique. Les Pyrénées-Orientales viennent ainsi d'être placées en situation d'alerte maximale. Les feux s'intensifieront et s'étendront dans l'espace comme dans le temps. Du fait de l'allongement des périodes de sécheresse, les terres agricoles elles-mêmes seront de plus en plus vulnérables.

Au-delà de l'intensité de ces feux, leur périmètre et leur durée sont amenés à s'étendre. Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France rappelait, à ce titre, que désormais, la saison des feux, c'est toute l'année.

Cette guerre contre le feu ne sera donc gagnée qu'au prix d'un effort impliquant toutes les politiques publiques et accordant une plus large place à la prévention. C'est pourquoi nous saluons largement cette proposition de loi initiée par nos collègues sénateurs. En tant que député de Gironde, j'ai pu constater sur le terrain que les stratégies de prévention manquaient d'efficacité et que certains dispositifs, comme les obligations légales de débroussaillement, devraient être clarifiés pour être réellement appliqués.

Pour la première fois depuis des décennies, nous avons eu recours à des coupes tactiques l'été dernier sur notre territoire. Le retour de ces méthodes et les situations exceptionnelles que nous vivons imposent l'élaboration d'une stratégie nationale, comme le propose ce texte. Diverses mesures, telles que l'abaissement du seuil d'obligation d'élaborer des plans simples de gestion pour la forêt privée, permettront de faire entrer 500 000 hectares supplémentaires dans une gestion durable et multifonctionnelle. En outre, nous saluons l'instauration d'un droit de préemption des parcelles forestières sans document de gestion durable et présentant un enjeu au regard de la défense des forêts contre les incendies, au profit des communes.

Enfin, ce texte nous rappelle la nécessité de développer une réponse collective et surtout spécifique à chaque territoire, en s'appuyant sur l'ensemble des acteurs locaux qui agissent au quotidien pour protéger nos forêts, auxquels nous rendons hommage aujourd'hui et que nous appelons à soutenir en votant cette proposition de loi.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce texte a précisément pour objectif d'apporter une réponse à la fois collective et spécifique à chaque territoire, dont l'ensemble des besoins doivent être pris en compte et dont tous les propriétaires doivent être mobilisés.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette proposition de loi a été largement inspirée par les travaux d'une mission d'information sénatoriale. Ce continuum marque une belle séquence parlementaire qui articule nos missions d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et celle de législateur.

Cette PPL est avant tout consensuelle : comment s'opposer à l'idée même de mieux intégrer le risque incendie à l'ensemble des plans de prévention à l'échelle des départements et des communes ?

Cependant, ce texte mérite d'être renforcé à plusieurs niveaux. Si l'intention d'élaborer une stratégie nationale et interministérielle contre le risque incendie doit être saluée, elle apparaît insuffisante en matière de gestion des forêts et de préservation des puits de carbone, riches en biodiversité. L'approche scientifique est totalement absente de ce texte. Pourtant, nous savons que le réchauffement climatique va amplifier le risque incendie et les phénomènes de mégafeux observés l'été dernier. Si l'adaptation au changement climatique est essentielle, le combat pour limiter le réchauffement doit l'être davantage encore. Dans le domaine de la forêt, il ne faut pas se contenter d'un simple plan stratégique national contre le risque incendie, mais élaborer un plan de préservation des forêts, comme l'a suggéré le Haut Conseil pour le climat dans son rapport de juin 2022. Aussi, une politique qui protège les attributs des forêts et notamment la diversité des essences les rendra plus résilientes face au risque incendie. Nous défendrons donc des amendements pour conditionner toutes les aides publiques et adapter les différents plans de gestion de la forêt en ce sens.

Stratégie nationale, plans de protection des forêts contre les incendies, schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, plans simples de gestion : ce texte explore, au fil des articles, l'enchevêtrement des documents administratifs dont notre pays a le secret. Certes, ces plans et schémas sont indispensables pour structurer la gestion forestière. En revanche, la gestion de nos forêts se heurte depuis plusieurs années à une question récurrente : celle des moyens attribués pour réaliser cette montée en puissance. Le groupe Socialistes et apparentés est d'autant plus conscient de ce problème que nous signalons à chaque projet de loi de finances le manque de moyens de l'ONF. Depuis 2017, plus de 1 000 postes ont été supprimés : c'est une véritable hécatombe pour cet établissement qu'il convient au contraire de renforcer.

Intégrer la lutte contre le risque incendie à l'ensemble des politiques de gestion forestière est une avancée à souligner, mais qui restera vaine si elle ne s'accompagne pas d'un renforcement des moyens et d'une véritable préservation de nos forêts, indispensable à l'équilibre de la vie humaine sur terre.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez raison de souligner un beau continuum parlementaire. C'est vrai, le plan stratégique national est insuffisant. Il faut un plan de préservation de la forêt, qui fera l'objet du deuxième acte de cette PPL, dans le prolongement de mon rapport sur l'adaptation de nos politiques forestières au changement climatique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette proposition de loi vise à adapter notre législation aux conséquences des changements climatiques. Les projections font état d'un risque incendie élevé pour près de 50 % des Landes et des forêts métropolitaines en 2050, contre un tiers seulement en 2010. La période à risque fort sera en outre trois fois plus longue qu'aujourd'hui et, en région méditerranéenne par exemple, la surface brûlée pourrait augmenter de 80 % d'ici 2050.

Avec plus de 60 000 hectares de végétation brûlée en 2022, la France a malheureusement dépassé de plusieurs fois la moyenne annuelle des quinze dernières années. Pour faire face à l'intensification et l'extension du risque d'incendie, le texte vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale de prévention et de lutte contre le risque d'incendie, en recourant aux acteurs locaux de la forêt et du risque d'incendie, mais aussi à la sensibilisation des populations, aux politiques en matière d'urbanisme, de construction et d'aménagement du territoire, ou encore aux possibles synergies avec le monde agricole.

Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer l'initiative sénatoriale sur ce sujet et l'important travail engagé en lien avec le Gouvernement pour faire prospérer ce texte, auquel nous proposerons quelques amendements. Nous sommes particulièrement sensibles aux mesures visant à renforcer la mise en application effective des obligations légales de débroussaillement, à la création d'un droit de préemption des parcelles sans document de gestion durable au profit des communes, et à la conditionnalité des aides publiques destinées aux bois et forêts à des pratiques sylvicoles et à des aménagements qui les protègent des incendies.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans les éléments du renforcement de l'action publique, il faut rappeler la création d'une quatrième unité de sécurité civile, qui a été décidée. Trois lieux susceptibles de l'accueillir ont déjà été identifiés. Cet engagement important de l'État renforcera nos efforts de prévention et de lutte contre les incendies.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette proposition de loi est celle d'une nation effarée, restée sous le choc de l'ampleur des incendies de l'été dernier. Nous ne nous rappelons que trop bien de ces feux qui ont ravagé le pays, avec 66 000 hectares calcinés. Face à cela, cette proposition de loi vise à améliorer la prévention et la lutte contre les incendies, par exemple en créant un droit de préemption des terrains sans document de gestion ou une carte d'aléas pour cartographier le risque d'incendie dans les forêts et surfaces agricoles.

Les Écologistes soutiendront avec force ces mesures, et nombre d'autres, tout en exigeant plus d'ambition et d'anticipation des risques, amenés à croître dans les années à venir.

Cette proposition de loi est bonne. Dans la droite ligne de l'histoire de la sécurité civile à la française, nous avons attendu de vivre un drame collectif, ces incendies monstres de l'été dernier, pour renforcer les moyens ou changer de braquet. Malheureusement, le texte ne propose aucun changement de modèle, aucune remise à plat des moyens, face à la plus grande crise que l'humanité doive affronter.

Cette proposition de loi pourrait donc être meilleure : car, oui, en France, la sylviculture intensive en monoculture se développe, tout comme les coupes rases. Nous vous ferons des propositions de bon sens pour une meilleure résilience de nos forêts, dont nous ne doutons pas que vous les soutiendrez. Nous préconisons notamment de fixer un seuil d'interdiction des coupes rases à deux hectares. Une autre manière de légiférer avec bon sens consisterait à réarmer l'ONF et à accorder la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires, mais ces mesures ont été balayées à coups de 49.3 en décembre dernier. Leur rôle vital devrait être pleinement reconnu et valorisé. Nous ferons des propositions en ce sens.

Enfin, nous espérons que l'examen de ce texte nous donnera l'occasion d'aborder la question des réserves en eau et de leur disponibilité pour servir les besoins de la sécurité civile – étrangement absente du texte.

Nous accueillons donc positivement ce texte, et espérons qu'il sera celui qui bouscule les traditions, afin qu'en 2023, le vote de la loi à la française pour la sécurité civile soit enfin celui de l'anticipation.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous appelez à juste titre à davantage d'anticipation. C'est ce que tente de faire ce texte, en améliorant le débroussaillement et en simplifiant les plans de prévention de risque incendie. Je suis également sensible aux sujets relatifs à la biodiversité, qui seront étudiés dans le cadre d'une autre PPL.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous en venons aux interventions des autres députés.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Chaque été, nous sommes confrontés à des incendies dramatiques sur l'ensemble du territoire. Il y a vingt ans, cela concernait surtout la Provence, la Corse et les Landes ; en raison du réchauffement climatique, des régions habituellement épargnées, comme le Morbihan ou la Loire, sont désormais menacées. C'est dans ce contexte que les sénateurs ont déposé cette proposition de loi qui correspond à des attentes fortes des acteurs de nos territoires forestiers.

Il est en effet urgent d'élaborer une stratégie nationale et interministérielle et de dynamiser la gestion des forêts face à ce risque. Nos sapeurs-pompiers, qui effectuent un travail admirable, doivent également être mieux équipés. Avec Alexandra Martin, nous proposons la création d'un corps de forestiers-sapeurs. Ils sont actuellement 800 en France et ont acquis au fil des années une expérience de terrain et des compétences qui leur permettent d'intervenir en soutien des sapeurs-pompiers.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avez-vous évalué les conséquences des interdictions pour les agriculteurs d'effectuer leurs récoltes à certains moments de la journée ? La moisson peut être très dépendante du taux d'hygrométrie par exemple.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons connu l'été dernier des incendies monstres. Une mission d'information a identifié un certain nombre d'éléments. Dès lors, pourquoi parler d'un acte II et vouloir débattre ultérieurement de propositions qui seraient utiles dès à présent, dans un texte cohérent et global ?

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les sapeurs-pompiers sont les garants de la sauvegarde de nos forêts. Ils doivent disposer des moyens matériels et humains nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Je salue l'ambition de ce texte à cet égard, qui prévoit une baisse des cotisations patronales pour les employeurs de pompiers volontaires et la suppression de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les véhicules d'intervention.

Nous devons cependant faire mieux face à l'accroissement des dépenses des Sdis. Quel est votre regard sur le récent rapport de l'Inspection générale de l'administration, qui recommande la création par l'État d'un fonds d'intervention pour le Sdis ? Comment envisagez-vous le financement et la modernisation de notre modèle de sécurité civile ?

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous prévoyez un second acte alors que les mesures nécessaires pour protéger nos forêts doivent être prises immédiatement. Nous avons fait certaines propositions qui seraient utiles tout de suite. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez les repousser, surtout considérant les délais d'adoption d'un texte et de publication des décrets d'application. Il aurait été préférable de faire preuve de plus d'anticipation. La forêt brûlera cet été, nous le savons. Il faut la penser sur le temps long !

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons lu avec intérêt cette PPL, qui va globalement dans le bon sens. Cependant, il me semble qu'elle passe à côté de l'essentiel : plus de 90 % des incendies sont d'origine humaine, et même volontaires. Or il est particulièrement difficile d'identifier les pyromanes et d'établir les preuves de leur culpabilité. Certes, le code pénal prévoit des peines dissuasives, mais ces dernières sont très peu appliquées. Les peines prononcées sont souvent dérisoires. Le texte prévoit une aggravation des sanctions pour ceux qui ne défrichent pas. Pourtant, ce n'est pas le manque de défrichement qui cause les incendies, mais bien les pyromanes.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce texte va dans le bon sens, même s'il nécessite des éclaircissements, notamment au sujet de l'interface entre les terres agricoles et les parcelles forestières. Par ailleurs, j'appelle à la vigilance quant à la création constante de nouveaux schémas et normes. Certains sont utiles, mais veillons à ne pas voter un texte qui finirait par paralyser les élus locaux. Enfin, je tenais à évoquer le nécessaire renforcement du nombre de sapeurs-pompiers volontaires et d'agents de l'ONF, qui ont subi des coupes d'effectifs insoutenables.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les différents modes de pastoralisme ont un impact sur les risques d'incendie. Or, ils sont menacés par les multiples attaques du loup. Je ne comprends donc pas le rejet de mon amendement qui demande un rapport sur l'impact du loup sur les risques d'incendie.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agissait d'un cavalier législatif. Les amendements relatifs au loup n'ont aucun lien direct ni indirect avec la proposition de loi et ont donc été déclarés irrecevables. Nous ne portons pas d'appréciation sur le fond et travaillons de la façon la plus impartiale possible : le moindre doute bénéficie à l'amendement. Mais en l'occurrence, il n'y avait pas de doute.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat. Elle vise à prendre des mesures de protection face à l'intensification et l'extension du risque incendie, pas de protection de la forêt. On peut le regretter, mais c'est comme ça. Par ailleurs, l'adaptation de la forêt ne doit pas se régler dans l'urgence. Nous devrons prendre plus de temps pour élaborer un texte sur ce sujet.

Le corps de forestiers-sapeurs, qui dépend de la DFCI, est en effet une initiative intéressante.

Monsieur de Fournas, nous avons évoqué les incendies volontaires. Là encore, il est important de valoriser les moyens des bénévoles de la DFCI, qui veillent à éviter les départs d'incendie. Il reste cependant difficile d'identifier les pyromanes.

Il ressort de vos interventions que le texte va dans le bon sens, et j'en suis ravie.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les agriculteurs ont joué un rôle important pour nous protéger des feux de forêt. La proposition de loi a bien pour objet de les intégrer à la prévention et d'envisager comment assurer leur matériel. Je proposerai en séance un amendement à ce sujet, sur lequel je suis en train de travailler avec le ministère.

Cette proposition de loi a aussi pour objet d'intensifier les contrôles, notamment par l'utilisation de drones.

Enfin, M. Rolland a raison de vouloir éviter d'augmenter le nombre de schémas et de normes. Nous devons en effet veiller à ce que nos lois ne soient pas trop bavardes, afin qu'elles restent applicables par nos élus.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous en venons à l'examen des articles pour lesquels notre commission n'a pas sollicité l'avis d'une autre commission permanente.

Avant l'article 8

Amendement CE244 de Mme Sophie Panonacle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je propose de modifier la rédaction du titre II. Pour mieux correspondre à son champ d'application, il faudrait employer l'expression de « espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures ».

La commission adopte l'amendement.

Article 8 : Élargissement des obligations légales de débroussaillement dans les documents d'urbanisme

Amendement CE78 de M. Jérôme Nury.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nos collègues sénateurs ont adopté la disposition que vous voulez supprimer afin de clarifier le droit applicable aux différentes parcelles, à la fois pour les autorités locales et pour les citoyens. Il s'agit d'annexer les obligations légales de débroussaillement (OLD) au plan local d'urbanisme (PLU), de la même manière que le PPRIF, lorsqu'il existe. Du reste, une telle obligation existe déjà dans les zones particulièrement exposées au risque d'incendie. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE219 de Mme Lisa Belluco.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a pour objectif de créer des zones rouges similaires aux zones inondables, afin de limiter les constructions dans les zones présentant des risques d'incendie.

En effet, la présence d'habitations dans les zones à risque accroît l'aléa incendie – 90 % des incendies sont liés à des activités humaines – et augmente l'exposition humaine au risque. Enfin, elle diminue la capacité des pompiers à éteindre les feux, en les mobilisant sur des opérations de sauvetage.

Plusieurs acteurs auditionnés, notamment la Fédération nationale des sapeurs- pompiers de France, ont identifié dans le mitage urbain l'une des difficultés principales concernant les incendies.

Cet outil étant largement connu pour les zones inondables, nos concitoyens n'auront pas de difficulté à se l'approprier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il existe déjà des outils spécifiques en droit de l'environnement et de l'urbanisme pour limiter l'implantation des constructions aux abords des massifs forestiers. Les PPRIF ont justement été pensés comme une servitude plus forte que les OLD. Je proposerai à l'article 13 un amendement qui viendra encore renforcer et simplifier les moyens de réglementation d'urbanisme à disposition des communes. Je vous propose d'évoquer ces questions ultérieurement dans l'examen du texte. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE103 de Mme Sandra Regol.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La bonne application des obligations légales de débroussaillement nécessaires à la prévention des feux de forêt, dont seules 30 % sont aujourd'hui réalisées, nécessite une information claire et compréhensible par nos concitoyens. Nous proposons de préciser que les documents graphiques annexés au PLU font l'objet d'une communication obligatoire.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les PLU ainsi que les documents qui y sont annexés sont déjà publiés sur le Géoportail de l'urbanisme. Votre amendement est en outre satisfait par l'article 9 bis A, qui ajoute les OLD au dispositif d'information des acquéreurs et des locataires. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE179 de Mme Catherine Couturier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous proposons d'informer les propriétaires concernés par une OLD avant d'en venir aux sanctions.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est l'objet de l'article 9 bis A, relatif à l'application du dispositif dit « IAL » (information des acquéreurs et locataires) aux OLD. Il en ira de même que pour le risque d'érosion côtière, où les acquéreurs et locataires sont informés dès la première visite. En ajoutant davantage de documents au PLU envoyé au propriétaire, nous risquerions surtout de noyer l'information. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l'article 8 non modifié.

Article 8 bis : Clarification de l'application des obligations légales de débroussaillement

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte l'amendement CE234 de M. Xavier Albertini.

En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé.

Après l'article 8 bis

Amendement CE209 de Mme Lisa Belluco.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités d'application des obligations de débroussaillement arrêtées par les représentants de l'État dans les départements. Nous proposons ainsi de remédier au manque de cohérence entre le code forestier et le code de l'environnement, identifié par la Fédération nationale des communes forestières comme un frein à la réalisation de certaines obligations de débroussaillement.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette articulation est bien entendu prise en compte par les préfets lorsqu'ils adoptent leurs arrêtés. Toutefois, la prévention de l'extension du risque incendie est à la fois un impératif d'intérêt général et une mesure de protection de nos forêts, et donc de la faune et de la flore. Il importe donc de trouver la bonne articulation entre ces principes, et c'est ce que nous essayons de faire à travers plusieurs amendements. Votre rédaction aurait pour effet de faire systématiquement primer la protection de la biodiversité sur la bonne mise en œuvre des OLD, qui constituent un impératif de sécurité publique. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendements identiques CE245 de Mme Sophie Panonacle et CE233 de M. Xavier Albertini.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici justement un amendement qui vise à régler une situation problématique issue de l'application des règles relatives à la superposition de plusieurs OLD sur une parcelle dont le propriétaire n'est pas lui-même soumis à l'OLD.

Dans ce cas, la règle actuelle entraîne des difficultés de lisibilité et des iniquités, aboutissant à ce que l'ONF appelle des « micropolygones de débroussaillement », qui résultent du croisement des différentes OLD et qui sont difficiles à identifier sur le terrain.

Nous proposons de la remplacer par la règle selon laquelle chaque propriétaire débroussaille les parties de la parcelle qui sont les plus proches des limites de sa propre propriété.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement permet de clarifier le partage de la responsabilité du débroussaillement chez autrui.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE228 de M. Yoann Gillet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tous les étés, notre pays est confronté à de terribles incendies qui engendrent des drames humains, économiques et environnementaux. Cette proposition de loi est une première étape positive, mais elle ne doit pas faire oublier le manque criant des moyens financiers, matériels et humains.

Beaucoup d'incendies sont liés à un manque d'entretien des abords des voies ferrées par la SNCF. Cet amendement donne aux maires le pouvoir de sanctionner les propriétaires d'infrastructures ferroviaires qui ne font pas cet effort d'entretien. Ils pourront ainsi prononcer des amendes par mètre carré et par jour.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le droit en vigueur prévoit que lorsqu'il n'y a pas de constructions sur les propriétés adjacentes aux réseaux, le gestionnaire du réseau se charge du débroussaillement, qui relève de sa seule responsabilité, sur une bande définie par le préfet dans la limite de 20 mètres de chaque côté des voies, le gestionnaire pouvant aller plus loin ; lorsque ces OLD se superposent à des OLD engendrées par des constructions le long des voies, ce sont les obligations du propriétaire de réseau qui l'emportent. L'article 9 bis adopté par le Sénat vise plutôt à responsabiliser les propriétaires des constructions pour qu'ils accompagnent le gestionnaire de réseau dans sa mise en œuvre du débroussaillement. Par ailleurs, on parle d'élagage et non de débroussaillement le long des voies ferrées. Avis défavorable sur les trois prochains amendements.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous ne pouvez balayer ainsi un sujet aussi important. Tous les maires qui comptent des voies ferrées sur leur commune vous confirmeront le problème. Vous n'apportez aucune réponse : l'ensemble des voies ferrées doit être concerné, quelle que soit la zone, et les maires doivent avoir les moyens d'agir. Ni la législation actuelle, ni les mesures prévues ne permettent de contraindre la SNCF à entretenir les abords des voies ferrées. Cette mesure est réclamée par l'ensemble des maires, toutes appartenances politiques confondues. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité comme l'Association des petites villes de France vous diront qu'elle est essentielle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le Sénat n'a pas éludé ce sujet : il est traité dans le cadre de l'article 9 bis sur le régime de responsabilité des différents acteurs.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE131 de M. Jorys Bovet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s'appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation. Même dans ce cas, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler, afin de réduire les risques d'incendie.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'essentiel est de rouvrir les voies ferrées fermées à la circulation pour répondre aux besoins de la population. Quand ce sera le cas, nous pourrons alors les entretenir.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE133 de Mme Mathilde Paris.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il se lit ainsi : « En cas de manquement à l'obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires s'exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l'État dans le département, qui y pourvoit d'office, et d'une amende de 15 000 euros par kilomètre de ligne ferroviaire dont le recouvrement est assuré par les services de l'État. »

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m'étonne que vous rejetiez ces amendements dès lors que nous constatons tous que la SNCF ne procède pas à ce débroussaillement. Il arrive fréquemment que des propriétaires riverains d'une voie ferrée soient envahis par la broussaille provenant du périmètre de la voie : ils interrogent le maire, qui les renvoie vers la SNCF – laquelle ne leur répond pas, puisqu'elle sait qu'elle ne s'expose à aucune sanction. L'incendie de la Montagnette nous a révélé le danger que constituent des abords de voies non débroussaillés.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne disposons pas d'étude d'impact financier sur le sujet. La rédaction de l'amendement, en outre, est problématique, puisqu'elle ne vise que le propriétaire – qui est l'État, dans la majorité des cas, et non le gestionnaire exploitant ou le délégataire.

La commission rejette l'amendement.

Article 8 ter : Assimilation des travaux de débroussaillement à des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds

La commission adopte l'amendement de coordination CE240 de Mme Sophie Panonacle, rapporteure.

Elle adopte l'article 8 ter modifié.

Après l'article 8 ter

Amendements CE176 et CE178 de M. Florian Chauche (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces amendements concernent l'obligation légale de débroussaillement aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts. Ils nous ont été proposés par les organisations syndicales des sapeurs-pompiers. Chacun connaît les risques que représentent les sites Seveso, qui de surcroît, dans certaines zones, sont très proches les uns des autres. Ces amendements permettront de mieux anticiper les incendies et d'éviter aux sapeurs-pompiers de prendre des risques.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont font partie les sites Seveso, constituent des installations de toute nature auxquelles s'appliquent les obligations minimales de droit commun, à savoir des OLD de 50 mètres que le maire peut porter à 100 mètres.

Je partage toutefois votre diagnostic sur l'insuffisance de cette règle pour les sites Seveso. C'est pourquoi je proposerai d'adopter votre amendement CE177 après l'article 8 quinquies, qui prévoit une extension pour les zones exposées au risque d'incendie et les bois et forêts classés à risque dans le reste du territoire. Demande de retrait donc.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CE204 de M. Nicolas Pacquot et CE231 de M. Xavier Albertini.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour faciliter la réalisation des OLD par les communes, il est proposé une procédure simplifiée, pour garantir la continuité des travaux.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'objectif est de mieux mutualiser la prise en charge des travaux, sur accord des propriétaires, pour aller plus loin dans la réalisation des OLD. J'y suis très favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE205 de M. Nicolas Pacquot et CE232 de M. Xavier Albertini.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour faciliter la réalisation des OLD par les communes volontaires, nous proposons de remplacer la demande initiale des propriétaires par un accord de ceux-ci sur les travaux à réaliser, ce qui laisse plus de marges de manœuvre à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte, qui pourront désormais prendre l'initiative des actions de débroussaillement.

La commission adopte les amendements.

Article 8 quater : Transfert de la responsabilité de l'évacuation des rémanents d'exploitation au sein du périmètre d'application des OLD

Amendement CE116 de M. Stéphane Delautrette.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement porte sur les rémanents présentant un potentiel de valorisation. Nous préférons remplacer le terme « nettoie » par « valorise ».

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une telle modification pourrait faire peser une charge considérable sur les propriétaires de ces parcelles, qui ne serait pas nécessairement appropriée puisque de tels rémanents ne peuvent pas toujours être valorisés.

Il faut évacuer le bois au sol, alors que la valorisation peut par exemple pousser à favoriser la formation d'humus et à laisser le bois mort au sol. Je propose donc de nous en tenir à la rédaction actuellement proposée. Défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l'article 8 quater non modifié.

Avant l'article 8 quinquies

Amendement CE248 de Mme Sophie Panonacle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à répondre à une problématique soulevée durant les auditions concernant la sécurisation des personnes qui engagent des travaux d'OLD. Ces derniers visent à protéger la forêt et les zones construites contre la propagation des incendies, et sont un outil essentiel pour arriver à cette fin. C'est pourquoi cet amendement précise que les OLD « constituent des travaux d'intérêt général ». Il prévoit qu'un arrêté ministériel permette de clarifier l'articulation, lorsqu'il y a lieu, avec la protection de la faune et de la flore sauvage.

La commission adopte l'amendement.

Amendement CE236 de M. Xavier Albertini.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement permet de clarifier la situation des terrains soumis des obligations légales de débroussaillement au regard des réglementations sur le défrichement et les coupes de bois.

La commission adopte l'amendement.

Amendement CE139 de M. Julien Dive.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Environ 20 000 chantiers forestiers sont actuellement à l'arrêt, en conséquence d'une décision de la Société forestière de la Caisse des dépôts, elle-même gestionnaire d'un important parc forestier. Cette décision résulte d'une surinterprétation de l'article L.411-1 du code de l'environnement par l'Office français de la biodiversité, qui crée une surtransposition – phénomène qui devient un enjeu dans l'agriculture. Or, ces entreprises de travaux forestiers participent au défrichage et au nettoyage des forêts, qui évite la présence de combustible, et à l'accélération de la régénération des forêts. Défrichons notre propre arsenal législatif !

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons déjà évoqué l'articulation quelque peu heurtée entre le code de l'environnement et le code forestier s'agissant des obligations de débroussaillement. Toutefois, prévoir une telle dérogation pour les chantiers forestiers me semble particulièrement disproportionné et de nature à porter atteinte au droit européen, en particulier à la directive « habitat » du 21 mai 1992 et à la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009, actuellement transposées aux articles L. 411‑1 et suivants du code de l'environnement. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que les chantiers forestiers ne sont pas des travaux d'intérêt général répondant à un motif d'intérêt public.

Avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous voterons contre cet amendement qui vise à diminuer l'importance de la biodiversité dans la forêt. Il est pourtant indispensable de laisser la nature se développer afin qu'elle joue son rôle de puits de carbone. Le nombre d'incendies réduit cette biodiversité que nous avons intérêt à conserver dès lors que la forêt n'est pas mise en danger.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ne mélangeons pas tout. Il y a des travaux de chantiers forestiers autorisés à bon escient. Des décisions sont prises pour protéger la faune et la flore en forêt, mais il y a des abus. En l'occurrence, nous parlons de chantiers réclamés par la Société forestière de la Caisse des dépôts, c'est-à-dire l'État, et mis à l'arrêt par décision de l'Office français de la biodiversité, c'est-à-dire l'État. Cette situation pénalise les entreprises privées mandatées pour mener ces travaux.

La commission rejette l'amendement.

Article 8 quinquies : Facilitation de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement dans les aires de campement

Amendement CE102 de Mme Sandra Regol.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement est inspiré d'une recommandation du syndicat de sapeurs-pompiers Avenir Secours et vise à mieux protéger les campings contre les incendies. Les installations de camping sont en effet légères et combustibles. Elles mériteraient donc d'être plus fortement protégées que des maisons en dur. C'est pourquoi les Écologistes proposent de doubler la distance sur laquelle s'appliquent les OLD pour ces terrains, en la portant à 100 mètres obligatoires et en permettant au maire d'aller jusqu'à 200 mètres.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces distances correspondent pour les campings au droit commun. Cependant, elles ne se comptent pas à partir du bâti, mais de la limite de propriété. La distance de 50 mètres à partir de la ligne de clôture est donc très large. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE5 de Mme Christelle Petex-Levet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La mission de contrôle du Sénat dont est issue cette proposition de loi préconisait que l'arrêté préfectoral de définition des OLD adapte les modalités de mise en œuvre du débroussaillement à la nature du risque et la réalité des territoires. Cet amendement vise donc à donner au préfet la latitude pour adapter les obligations légales de débroussaillement afin qu'elles soient en lien avec l'estimation du risque.

La commission rejette l'amendement.

La commission adopte l'article 8 quinquies non modifié.

Après l'article 8 quinquies

Amendement CE177 de Mme Catherine Couturier et sous-amendement CE280 de Mme Sophie Panonacle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est l'amendement qui a été évoqué tout à l'heure.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le sous-amendement précise que le préfet peut porter cette obligation à 200 mètres. Comme je l'ai dit, je suis favorable à votre amendement sous cette réserve.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l'amendement sous-amendé.

Amendement CE120 de M. Stéphane Delautrette.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement précise les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsqu'ils procèdent aux opérations de débroussaillement à la demande d'un propriétaire privé, notamment à travers le paiement d'une redevance.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre amendement est intéressant, mais je ne pense pas que la revalorisation du montant de la redevance puisse être fixée par décret, cela dépend trop des circonstances. Je vous invite à le retirer afin que nous le retravaillions ensemble pour la séance.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes en effet conscients de la fragilité de la rédaction. Travaillons-y pour la séance.

L'amendement est retiré.

Amendement CE41 de M. Lionel Tivoli.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement veut lever toute ambiguïté dans l'application des obligations de débroussaillement, notamment lorsqu'elles doivent être réalisées aux abords de constructions, chantiers ou installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Il permettra à chaque propriétaire de contribuer à ces obligations à proportion des parcelles qu'il possède.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable à cet amendement qui inverse notre modèle. Le risque vient des habitations, des hommes, et non pas l'inverse : la plupart des acteurs auditionnés se sont accordés à estimer que l'inversion de la charge de débroussaillement ne serait pas équitable pour les plus petits propriétaires, qui ne tirent aucun revenu de leur parcelle.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE247 de Mme Sophie Panonacle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes de mutualiser les travaux d'OLD.

La commission adopte l'amendement.

Amendement CE113 de M. Stéphane Delautrette.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il propose de permettre aux communes d'organiser une mutualisation des OLD pour les particuliers.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme tout à l'heure, je vous propose de retravailler cet amendement pour la séance.

L'amendement est retiré.

Article 9 : Conditionnement de la mutation d'un terrain concerné par une obligation légale de débroussaillement au respect de cette obligation sur ce même terrain

Amendement CE158 de M. Yannick Monnet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement reprend la proposition de la Fédération nationale des communes forestières d'établir un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement. Ce document permettrait aux propriétaires, en cas de mutation, d'avoir une information précise sur la situation des terrains, la nature des obligations qui leur incombent et les mesures prises pour y répondre. Un tel document sera établi à titre gracieux par l'entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les opérations de débroussaillement.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour l'information des acquéreurs et des locataires, l'article 9 bis A propose d'ajouter les OLD au dispositif d'IAL qui vient informer chaque acquéreur et chaque locataire des obligations qui s'imposent à son terrain. Défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l'article 9 non modifié.

Article 9 bis A : Intégration des obligations légales de débroussaillement à l'information acquéreur locataire

La commission adopte l'article 9 bis A non modifié.

Après l'article 9 bis A

Amendements identiques CE203 de M. Nicolas Pacquot et CE230 de M. Xavier Albertini.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De nombreux maires font part de difficultés dans le contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, notamment du fait que le code forestier impose une notification individuelle préalable au moins un mois avant un contrôle. L'amendement supprime ce délai, rendant ainsi un contrôle immédiat possible, mais prévoit la possibilité d'une notification en cas d'absence du propriétaire.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est effectivement précisé qu'en l'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec accusé de réception mentionnant un délai pour un nouveau contrôle. Il s'agit de simplifier la procédure, comme le demandent les maires concernés par ces problématiques.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette simplification aura un effet positif tant pour l'accomplissement des OLD que pour le soutien aux élus locaux. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Article 9 bis : Alourdissement des sanctions en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement

Amendement de suppression CE13 de Mme Christelle Petex-Levet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des OLD. Mais le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, qui conservent souvent leur bien par affection plus que par volonté de s'enrichir. Il convient de renforcer d'abord l'information et l'incitation à pratiquer les OLD, avant de renforcer les sanctions. D'où la demande de suppression de cet article.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis défavorable à la suppression de ces sanctions.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE121 de M. Stéphane Delautrette.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit au contraire de renforcer le montant de l'amende en la portant à 50 euros plutôt que 40, considérant que le respect des OLD est essentiel pour atteindre l'objectif assigné par cette PPL.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement rendrait les sanctions encore plus dissuasives. J'y suis favorable.

La commission adopte l'amendement.

Elle adopte l'amendement rédactionnel CE241 de Mme Sophie Panonacle, rapporteure.

La commission adopte l'article 9 bis modifié.

Après l'article 9 bis

Amendement CE262 de Mme Sophie Panonacle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement propose l'utilisation de drones pour le contrôle et la mise en œuvre des OLD. Les drones sont déjà utilisés pour la surveillance des massifs forestiers et des lisières dans le sud de la France. La Gironde s'apprête à s'en doter dès cette année. En une heure, un drone réalise le travail effectué en plusieurs jours par un seul homme sur le terrain. Cet outil paraît donc indispensable à la prévention et à la lutte contre le risque incendie.

La commission adopte l'amendement.

Amendement CE202 de M. Grégoire de Fournas.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Proposé par la DFCI Aquitaine (défense des forêts contre les incendies), cet amendement vise à inscrire les agents de droit privé et de droit public des DFCI comme personnel habilité à constater les infractions forestières et à les doter du pouvoir d'établir des procès-verbaux d'infraction. Cela concernerait notamment le non-respect des interdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les associations syndicales autorisées de DFCI sont principalement composées de bénévoles. Il apparaît juridiquement très difficile, voire impossible d'assermenter des bénévoles. Il faudrait une évolution profonde de leur statut. Défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m'interroge sur la tendance à confier toujours plus de contrôles au secteur privé. Lors du récent débat sur le permis de conduire, nous avons constaté que des fraudes s'organisent depuis que des sociétés privées font passer le code de la route. Là encore, nous voulons défaire le service public pour donner ses missions au privé. Dans le cadre du contrôle au moins, restons-en au service public, exercé par des agents recrutés par concours et qualifiés.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'assermentation des bénévoles existe bel et bien : c'est notamment le cas des gardes-chasses.

La commission rejette l'amendement.

Article 10 : Crédit d'impôt à destination des personnes physiques pour les dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement

Amendements de suppression CE238 de M. Xavier Albertini et CE239 de Mme Lisa Belluco.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article crée une nouvelle réduction d'impôt en matière de débroussaillage, qui n'est pas incluse dans les plafonnements généraux applicables aux personnes physiques. Nous voulons éviter que le mécanisme ne devienne une nouvelle brique dans l'érosion de l'impôt dû par les plus fortunés.

Nous ne comprenons pas pourquoi certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils auraient créé une charge. Par exemple, nous proposions de remplacer le terme « entrepreneur », qui nous paraît trop restrictif, par « une entreprise, un organisme ou une structure certifiés » afin de permettre le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou aux associations.

Nous proposons aussi que le crédit d'impôt s'applique aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage collective regroupant plusieurs propriétaires, la répartition des dépenses et du crédit d'impôt se faisant au prorata de l'intérêt de chaque propriétaire. Sans ces modifications, nous demandons la suppression de cet article.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Lorsque les amendements sont renvoyés à la commission des finances, je suis l'avis de son président.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le crédit d'impôt est utile dans le cadre de l'incitation. S'agissant d'une obligation, je suis favorable à la suppression de cet article.

La commission adopte les amendements et l'article 10 est supprimé.

En conséquence, tous les amendements suivants sur l'article tombent.

Après l'article 10

Amendement CE73 de M. Yoann Gillet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Chaque année, les incendies détruisent plusieurs milliers d'hectares de forêt. Les surfaces brûlées s'accroissent et l'ensemble du territoire est désormais vulnérable. La prévention du risque incendie passe avant tout par des comportements responsables et des actions concrètes.

L'obligation d'entretien qui limite ces risques incombe totalement aux propriétaires des constructions ou à leurs usufruitiers, contraints de supporter l'intégralité des frais de débroussaillement. Leur engagement joue un rôle indispensable en matière de prévention, mais l'importance des frais financiers à engager peut représenter un frein. Cet amendement de bon sens a donc pour objectif de créer un mécanisme d'incitation fiscale pour soulager les propriétaires. Il s'agirait d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % des frais engagés. La perte de recettes induite pour les collectivités territoriales serait compensée par l'État.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les niches fiscales ne sont pas appropriées pour amener les acteurs à remplir leurs obligations légales. De plus, une telle mesure pèserait sur la fiscalité des collectivités locales. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE157 de M. Yannick Monnet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport, dans les trois mois après la promulgation de la loi, visant à étudier les dispositifs de soutien financier et humain à destination des communes, pour qu'elles puissent mettre en place leurs OLD.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est de dispositifs concrets que nous avons besoin : accélération des procédures pour le contrôle de l'application des OLD, renforcement des sanctions, diversification des moyens à la disposition des collectivités... Je ne pense pas qu'un nouveau rapport soit utile.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je pense que vous sous-estimez la situation de certaines petites communes, qui ont beaucoup de surface forestière, beaucoup de routes à entretenir et qui manqueront de moyens pour réaliser leurs OLD.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE93 Mme Anaïs Sabatini.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis 2012, l'article L.131-14 du code forestier offre la possibilité aux communes d'effectuer, ou de faire effectuer à la demande des propriétaires, des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, tout en se faisant rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations.

Pour les territoires particulièrement exposés au risque incendie, le législateur a prévu un dispositif renforcé : en cas de carence des intéressés, le maire pourvoit d'office au débroussaillement, après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. La commune peut, sur décision de l'assemblée délibérante, effectuer une remise gracieuse de tout ou partie de la somme à recouvrer.

Cependant, de nombreuses communes rurales sont confrontées à l'impossibilité de recouvrer les sommes engagées, car il est parfois simplement impossible de retrouver le propriétaire d'une parcelle en friche. Dans cette perspective, cet amendement propose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.

La commission rejette l'amendement.

Article 11 : Franchise obligatoire dans les contrats d'assurance en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement et doublement du montant maximal de cette franchise

Amendement de suppression CE249 de Mme Sophie Panonacle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article soulève des questions restées sans réponse. Nous avons auditionné des assureurs, qui ont fait part d'insécurités juridiques considérables quant aux modalités d'attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, laquelle doit pourtant servir de fondement à l'application d'une surfranchise en cas de dommages procédant d'un incendie de forêt. Les assureurs ont également souligné la difficulté d'obtenir des preuves dans le cas d'un incendie.

La commission adopte l'amendement et l'article 11 est supprimé.

En conséquence, les autres amendements sur l'article tombent.

Article 12 : Identification par arrêté de la liste des communes devant faire l'objet d'un plan de prévention des risques d'incendies de forêt et possibilité de recourir à une procédure de modification simplifiée de ces plans

Amendement CE260 de Mme Sophie Panonacle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tout d'abord, je tiens à saluer le travail des sénateurs. Il est effectivement indispensable de renforcer notre politique de prévention des incendies de forêt en définissant des outils qui permettront aux élus locaux de mieux identifier le risque à l'échelle de leur territoire et de réguler l'urbanisation dans les zones les plus exposées au danger.

Les deux missions parlementaires sur le sujet font apparaître que les plans de prévention des risques d'incendie de forêt jouent un rôle majeur dans la prévention du risque d'incendie, mais que leur développement se heurte à des difficultés considérables, tenant notamment aux lourdeurs procédurales et aux délais d'élaboration. Seulement 206 PPRIF ont été adoptés en vingt ans, principalement dans le sud de la France, avec une durée d'élaboration de trois ans en moyenne.

Face à ce constat, la définition d'une liste de communes devant faire l'objet d'un PPRIF ne me semble pas compatible avec notre objectif de rapidité. Nous devons apporter des solutions efficaces aux élus locaux, en particulier dans les territoires qui n'étaient pas concernés par le risque incendie par le passé mais qui le sont devenus, ce qui est le cas de nombreuses communes du Jura.

Je vous propose donc de supprimer l'établissement d'une telle liste au profit d'un dispositif plus souple, dont les règles en matière d'urbanisme sont directement inspirées de celles des PPRIF, garantissant ainsi une action rapide face à l'urgence, et en concertation avec les élus locaux. Je tiens en effet à souligner que le dispositif que je vous propose apporte des garanties importantes en matière de concertation, répondant ainsi aux amendements portant sur les articles 12 et 13, dont l'objet est d'associer les élus locaux et les différents acteurs impliqués dans la lutte contre le risque d'incendie.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous soutiendrons cet amendement. Les auditions que nous avons menées ont en effet démontré que les acteurs chargés des plans de prévention étaient trop souvent confrontés à des lourdeurs administratives, alors que la volonté existe.

La commission adopte l'amendement.

En conséquence, les amendements CE142 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et CE146 de Mme Marie Pochon tombent.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE257, CE256, CE258 et CE259 de Mme Sophie Panonacle, rapporteure.

Elle adopte l'article 12 modifié.

Après l'article 12

Amendement CE206 de Mme Florence Goulet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à définir et à identifier le plus efficacement possible toutes les réserves d'eau naturelle disponibles afin de mieux les gérer et de limiter le recours aux réserves d'eau potable. L'expertise et la connaissance du terrain des services de secours et d'incendie devront servir de référence. Cette demande des sapeurs-pompiers de mon département me paraît de bon sens face à ce fléau qu'est le réchauffement climatique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La problématique de l'accès à la ressource en eau pour lutter contre le risque d'incendie dépasse largement le cadre du PPRIF. Elle relève d'abord, dans chaque département, de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie.

L'objet de votre amendement est satisfait dès lors que les Sdis réalisent déjà un recensement de l'ensemble des points d'eau permettant de lutter contre les incendies. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE125 de M. Stéphane Delautrette.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les incendies de 2022 ont illustré le manque de préparation de la population et la nécessité de renforcer la culture du risque à travers des formations.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les PPRIF font déjà l'objet d'une publication par voie numérique, en particulier sur les sites des préfectures.

Les actions de sensibilisation sont également satisfaites puisque l'un des objectifs principaux du PPRIF, précisément, est de sensibiliser et d'informer les populations sur le risque d'incendie et de définir les moyens de s'en protéger. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Article 13 : Envoi de « cartes d'aléas » par le préfet aux collectivités territoriales compétentes dans des territoires exposés au risque d'incendie

Amendement CE261 de Mme Sophie Panonacle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce dispositif fonctionnera en trois temps.

Tout d'abord, une cartographie, élaborée sur la base de données météorologiques par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et actualisée au moins tous les cinq ans, caractérisera le danger prévisible de feux de forêts et de végétation sur le territoire métropolitain ; elle sera publique.

À partir de cette cartographie, un arrêté ministériel établira une liste de communes exposées à un danger élevé à très élevé de feux de forêts et de végétation.

Enfin, dans les communes listées et qui ne sont pas couvertes par un PPRIF, le préfet délimitera, en concertation avec les élus locaux, les zones de danger pour lesquelles des règles d'urbanisme visant à limiter l'exposition des biens et des personnes au risque d'incendie seront appliquées.

J'insiste sur le fait que toutes les garanties sont apportées en matière de concertation.

La commission adopte l'amendement et l'article 13 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements sur l'article tombent.

Article 14 : Envoi par le préfet de recommandations techniques relatives à la résistance des bâtiments aux incendies de forêt et possibilité, pour le règlement du PLU, de définir des secteurs devant respecter des prescriptions techniques

L'amendement de suppression CE263 de Mme Lisa Belluco est retiré.

La commission adopte successivement l'amendement rédactionnel CE253 et les amendements de coordination juridique CE254 et CE255 de Mme Sophie Panonacle, rapporteure.

Amendement CE147 de Mme Marie Pochon.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les recommandations techniques visant à la réduction de la vulnérabilité face aux incendies de végétation doivent tenir compte de l'urgence écologique. Les mesures doivent permettre de répondre aux risques de feu tout en assurant la préservation de la faune et de la flore locales, de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je partage votre préoccupation mais je rappelle que les recommandations techniques visent avant tout à renforcer la résilience des constructions face au risque d'incendie. Votre amendement s'éloigne donc du champ d'application de l'article 14. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendements identiques CE252 de Mme Sophie Panonacle, CE208 de M. Nicolas Pacquot et CE237 M. Xavier Albertini.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Prévoir la faculté, pour le règlement du plan local d'urbanisme, de définir des secteurs dans lequel il impose des prescriptions techniques aux constructions, travaux, installations et aménagements permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies ne paraît pas pertinent.

D'abord, cette préoccupation est satisfaite puisque le PLU est d'ores et déjà en mesure de définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d'incendies. Ensuite, le dispositif proposé fait porter au maire une part de responsabilité qui incombe à l'État dans la mesure où la réglementation relative aux caractéristiques des constructions relève en premier lieu du code de la construction et de l'habitation. Enfin, il crée une insécurité juridique vivement soulignée en audition en particulier par les syndicats agricoles, qui se traduit par de nombreux amendements visant à limiter le caractère rétroactif du règlement du PLU.

Je vous propose donc la suppression de cette disposition qui est de nature à accroître les contentieux, alors qu'il en existe déjà beaucoup dans ce domaine.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, tous les amendements suivants tombent.

La commission adopte l'article 14 modifié.

Article 14 bis : Participation des acteurs en charge de la défense des forêts contre l'incendie à l'élaboration des SCoT et des PLU

Amendements de suppression CE195 de M. Nicolas Pacquot et CE229 de M. Xavier Albertini.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l'article 14 bis est supprimé et l'amendement CE251 de Mme Sophie Panonacle tombe.

Article 15 : Intégration, au sein des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), d'orientations spécifiques relatives au risque d'incendie et intégration systématique des associations syndicales de DFCI et des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) dans les commissions régionales de la forêt et du bois

Amendement CE42 de M. Lionel Tivoli.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement proposant d'intégrer les représentants de la chambre d'agriculture au sein des commissions régionales de la forêt et du bois est satisfait puisque celles-ci incluent les membres d'établissements publics intéressés. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite que cette disposition soit inscrite dans la loi.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE211 de Mme Lisa Belluco.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article dispose que le programme régional de la forêt et du bois « comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l'améliorer ». Cette formulation nous semble insuffisante.

En effet, l'alinéa 3 doit faire état d'une augmentation sensible de la vulnérabilité de nos forêts en raison du changement climatique. Compte tenu des enjeux, il serait dommageable de limiter cet alinéa à une simple compatibilité entre sylviculture et résilience des forêts. Au contraire, il est nécessaire de favoriser les itinéraires et les pratiques sylvicoles qui améliorent vraiment la résilience de nos forêts.

Conformément à l'esprit du texte, il s'agit de réaffirmer l'importance de l'adaptation des forêts au changement climatique : sécheresses, maladies ou tempêtes sont autant de risques dont la fréquence et l'intensité ne cesseront d'augmenter avec la hausse des températures. Ainsi, cet amendement propose une réécriture plus ambitieuse intégrant la notion de changement climatique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle, qui mentionne la notion de risques – au pluriel – auxquels fait face la forêt. Son adoption reviendrait à mentionner seulement la notion d'incendie et non le terme technique de « défense des forêts contre les incendies », qui est plus approprié. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l'amendement rédactionnel CE269 de M. Luc Lamirault, rapporteur.

Amendement CE148 de Mme Marie Pochon.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous abordons une série d'amendements de Mme Pochon concernant la diversification des essences dans les forêts.

L'article 15 entend confier aux missions régionales de la forêt et du bois le soin d'enrichir les programmes régionaux de la forêt et du bois par des orientations spécifiques aux risques d'incendie.

Le choix des essences d'arbres doit certes être opéré en tenant compte du risque d'incendie et de leur caractère propice à une propagation rapide du feu, mais aussi en tenant compte de l'évolution du milieu à long terme. La vie d'un arbre est longue, la vie d'un massif l'est encore plus. Les conditions de développement de certaines maladies, la biodiversité générée ou l'adaptation des arbres à des températures qui augmentent plus rapidement que dans les siècles passés sont autant de critères dont il convient de tenir compte dès la plantation pour anticiper les risques d'incendie mais aussi de la vitalité du massif forestier.

Cet amendement vise à ce que la résilience à long terme de nos forêts, au regard de l'évolution du climat, de la qualité des sols, de la ressource en eau ainsi que des risques pathogènes futurs, soit au centre du débat dans le cadre des choix des essences au sein de ces programmes régionaux.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma réponse vaudra également pour les amendements suivants.

La rédaction que vous proposez me semble trop large dès lors que les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) doivent décliner les priorités fixées au plan national et régional. Les acteurs régionaux ne disposent pas d'éléments permettant d'anticiper, par exemple, « les risques pathogènes futurs ».

En outre, l'objet de votre amendement me semble dépasser en partie le champ de cette proposition de loi, qui porte sur la prévention du risque incendie.

Enfin, le SRGS contient déjà des indications sur la compatibilité des itinéraires et pratiques sylvicoles avec la résilience des forêts. Demande de retrait ou avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il me paraît intéressant de tenir compte de ce vecteur d'aggravation des incendies que sont les résineux. Ils sont certes endémiques dans les Landes mais, en Provence, ils se sont développés suite à un déboisement massif lié à l'économie du charbon de bois. Sur le versant sud du massif de la Sainte-Baume, vous pouvez encore voir que la forêt primaire provençale comprenait tout sauf du résineux. J'ajoute qu'il s'agit d'une zone humide.

La puissance publique doit faire en sorte que l'on cesse de replanter ou de permettre une replantation naturelle de ces essences résineuses dans des zones où, à l'origine, elles n'ont pas lieu d'être.

La commission rejette l'amendement.

Amendements identiques CE61 de Mme Marie Pochon et CE183 de Mme Catherine Couturier, amendements CE149 de Mme Marie Pochon et CE111 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement CE61 propose que le choix des essences figurant dans les programmes régionaux de la forêt et du bois tienne compte du risque d'incendie et de leur caractère propice à une propagation rapide du feu, mais aussi de l'évolution du milieu à long terme, avec des critères sur la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les schémas régionaux de gestion sylvicole doivent effectivement intégrer les critères indispensables à la biodiversité. Ces schémas servent de surcroît de référence aux plans simples de gestion (PSG).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette proposition de loi porte sur la prévention du risque incendie. Avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement CE149 vise à inscrire dans le schéma régional de gestion sylvicole des bois et des forêts des particuliers l'obligation de déterminer les objectifs de préservation de la biodiversité, notamment à travers la diversification du choix des essences, ainsi que les objectifs de contribution à l'atténuation du changement climatique.

Il est toujours possible de faire valoir que nous dépassons un peu le cadre de cette proposition de loi, mais une forêt plus résiliente au changement climatique sera aussi moins sensible aux risques d'incendie. Nous ne sommes pas à côté du sujet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La diversification des essences est étroitement liée à la lutte contre les risques d'incendie.

Nos amendements reprennent un engagement du Gouvernement formulé dans la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique publiée en 2020 par le ministère de l'agriculture. L'action 3.1 de la Priorité 3 visait à « intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d'autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées, et dans les certifications de gestion durable mises en place par PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) et FSC (Forest Stewardship Council). »

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La diversité des essences est en effet très importante pour l'adaptation des forêts au changement climatique. Il n'en reste pas moins que sur mon territoire de La Teste-de-Buch, tout a brûlé : les pins, certes, mais aussi les chênes, les chênes verts, les arbousiers.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je regrette que l'amendement CE199 de Mme Sandrine Le Feur, du groupe Renaissance, n'ait pas pu être défendu. Il allait dans le sens des amendements dont nous discutons, qui reçoivent tous un avis négatif.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Aucun de ses signataires n'est présent, il ne peut pas être défendu.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE114 de M. Stéphane Delautrette.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les différents éléments caractéristiques de la forêt tels que le type d'essence, l'indication des périmètres les plus exposés ou encore la description des types de bois et forêts existants sont autant d'informations précieuses qui peuvent permettre aux Sdis d'améliorer leurs connaissances et d'anticiper les moyens à mobiliser dans le cadre d'une intervention. Nous proposons donc que le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers soit transmis au service départemental d'incendie et de secours.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis favorable, ce document étant d'autant plus utile pour les Sdis que, avec la nouvelle rédaction, son contenu comprendra la mention des périmètres les plus exposés au risque incendie.

La commission adopte l'amendement.

La commission adopte l'amendement de précision juridique CE270 de M. Luc Lamirault, rapporteur.

Amendements identiques CE62 de Mme Marie Pochon et CE184 de M. Florian Chauche, amendements identiques CE63 de Mme Marie Pochon et CE185 de Mme Catherine Couturier (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous tentons à nouveau de mettre en avant la diversification des essences, dans une logique d'adaptation au changement climatique des forêts.

La formulation que nous proposons reprend l'engagement pris dans le cadre de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique en son action 3.1 citée tout à l'heure, et dont l'échéance était en 2021. Cette feuille de route, rédigée sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a mobilisé l'ensemble de la filière et des acteurs associatifs et a été saluée pour sa qualité. Sa mise en œuvre complète a été présentée à la Commission européenne comme une garantie pour s'assurer que les fonds européens qui ont alimenté à hauteur de 40 % le plan de relance français ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il convient d'intégrer dans les plans simples de gestion les critères de biodiversité.

Je ne ferai pas à Mme Panonacle l'affront de citer la page du rapport de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, que j'ai présidée et dont elle était la rapporteure, dans laquelle nous recommandons d'inclure les éléments indispensables à la biodiversité dans les schémas régionaux ou les plans simples de gestion (PSG). La présente proposition de loi doit permettre d'anticiper. Ne remettons pas à plus tard des mesures de préservation que nous pouvons prendre tout de suite.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement CE63, de repli, a le même objet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous voulons que la loi puisse être en vigueur suffisamment tôt pour protéger la forêt dès cet été. La question que vous évoquez, et qui est majeure, sera traitée dans l'acte II, auquel Mme Panonacle a fait allusion. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE162 de M. Yannick Monnet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le schéma régional de gestion sylvicole doit être transmis au Sdis.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette mesure n'est pas souhaitable compte tenu du nombre de PSG à transmettre. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendements identiques CE112 de M. Stéphane Delautrette, CE159 de M. Yannick Monnet, CE182 de M. Florian Chauche et CE212 de Mme Lisa Belluco.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement CE112, qui vise à préciser que le plan simple de gestion tient compte de la préservation de la biodiversité, reprend un engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique publiée par le ministère de l'agriculture. Vous repoussez tous les amendements que nous défendons sur ce point : je ne comprends pas votre obstination à ne pas traduire dans la présente proposition de loi des engagements forts du Gouvernement, qui avaient pourtant été salués comme tels.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous souhaitons faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion les éléments indispensables au maintien de la biodiversité ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l'action 3.1 de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique du ministère de l'agriculture. Ces éléments de maintien de la biodiversité et d'adaptation des forêts au changement climatique participent à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l'humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.

Notre amendement CE159 est issu des propositions de l'association Canopée et rejoint les recommandations de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement concernant la présente proposition de loi.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La présence de bois mort et de gros bois est certes importante, mais il ne me semble pas opportun de complexifier les plans simples de gestion, dont l'élaboration n'est, du reste, pas obligatoire dans tous les territoires. Avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce débat passionnant met en lumière une lacune de notre réflexion : en rendant ces dispositions applicables dans l'ensemble du territoire national, nous ne tenons pas compte des particularismes locaux. Autant je peux concevoir que les gros bois présentent un intérêt pour la biodiversité dans une forêt où la pluie est assez fréquente, autant dans les zones où les périodes sèches s'allongent, telles que la Provence, ces bois dépourvus d'humidité deviennent de facto des combustibles en cas d'incendie. Peut-être conviendrait-il de diviser le territoire en différentes zones afin de pouvoir moduler l'obligation. Bref, le texte étant incomplet, j'invite les auteurs de ces amendements à les retirer pour les retravailler en ce sens.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les PSG n'étaient pas obligatoires. Or ils le sont bel et bien, à partir de 25 hectares en l'état actuel de la proposition de loi – mais notre objectif est de ramener ce seuil à 20 hectares afin d'améliorer la résilience et la protection de nos forêts. Aussi l'intégration de ces éléments dans les PSG est-elle une nécessité.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l'article 15 modifié.

Après l'article 15

Amendement CE192 de Mme Catherine Couturier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise un objectif de restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes superficiels. Il consacre la possibilité de laisser des surfaces forestières en libre évolution dans les documents de politique forestière. J'ai déjà souligné la nécessité de créer de telles surfaces, dans l'intérêt de la biodiversité.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette pratique est déjà possible en l'état actuel du droit. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendements CE135 de Mme Marie Pochon, CE187 de M. Florian Chauche et CE188 de Mme Catherine Couturier (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Aux termes de l'inventaire forestier national, une coupe rase « désigne en gestion forestière l'abattage de l'ensemble des arbres d'une parcelle ». Des machines coupent et débitent un arbre en moins d'une minute. Ces coupes rases, pratiquées aussi bien dans les forêts publiques gérées par l'ONF – même si elles y sont progressivement prohibées – que dans les forêts privées, sont très mal encadrées par la loi, y compris dans les parcs naturels régionaux. En réalité, dans une forêt bien gérée, il n'est pas nécessaire de planter des arbres : la récolte des grands arbres arrivés à maturité ouvre un puits de lumière qui permet aux jeunes pousses du sous-bois de prendre le relais. C'est ce qu'on appelle la régénération naturelle.

L'amendement CE135 vise donc à interdire, dans les bois et forêts, les coupes rases ou coupes à blanc définies comme « l'abattage en un seul tenant de la totalité des arbres d'une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d'impasse sanitaire ».

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Un certain nombre d'hectares ayant malheureusement déjà été détruits par des incendies, la capacité de nos forêts à constituer des puits de carbone s'affaiblit. Or les éléments météorologiques que nous avons recueillis lors des auditions menées par notre mission d'information vont tous dans le même sens : l'été prochain sera dramatique, avec sans doute des périodes de vent très fort qui rendront la propagation des feux beaucoup plus intense.

Nous ne pouvons donc pas continuer, au cours de cette même période, à couper des arbres de nos forêts. J'appelle notamment votre attention sur l'importance croissante des coupes rases de feuillus, dans une optique de replantation – les opérateurs cherchent à bénéficier des aides attachées à la plantation d'un milliard d'arbres, dans le cadre du plan de relance, mais celles-ci ne sont pas suffisamment encadrées par des critères relatifs à la diversité des espèces plantées. Par ailleurs, ces coupes rases suscitent de nombreux conflits. Dans le cadre de la mission d'information, nous avons eu connaissance, avec Mme Panonacle, de coupes rases de plus de 100 hectares qui dénaturent complètement les paysages, dans le Massif central, sur des pentes impressionnantes et dans des zones humides. Tout cela est totalement contraire à la protection de la biodiversité.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les coupes rases ont été évoquées à plusieurs reprises dans le rapport d'information de Mme Panonacle. Bien que la mise en œuvre de cette méthode doive être surveillée, il ne me semble pas souhaitable de prévoir un encadrement qui viendrait la complexifier, car elle est parfois nécessaire dans certains domaines et certaines pratiques forestières. Avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les coupes rases sont aussi un outil utilisé dans le cadre de la lutte contre les incendies. Ce fut notamment le cas pendant celui qui a ravagé La Teste-de-Buch, en Gironde, l'été dernier, détruisant 14 000 hectares, soit l'équivalent de la ville de Paris. Là, c'est le feu qui a fait la plus belle coupe rase !

Il serait dangereux de supprimer cette possibilité dans le cadre d'une proposition de loi visant justement à lutter contre les incendies.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le mot « complexité » revient souvent dans les explications données par M. le rapporteur. Mais le plus complexe, c'est justement de devoir gérer les incendies qui se produisent et qui se répètent. Les mesures visant à prévenir ces phénomènes ne sont pas source de complexité mais visent au contraire à éviter de se retrouver dans des situations complexes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE186 de Mme Catherine Couturier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous souhaitons interdire le dessouchage, une pratique qui a malheureusement encore cours aujourd'hui. Pour savoir pourquoi, il suffit de regarder ce qui se passe, en cas de pluies violentes – lesquelles seront de plus en plus fréquentes – sur les sols ayant subi des coupes rases puis des dessouchages ! Par ailleurs, le retrait des souches ne favorise pas la biodiversité. Cet amendement reprend une des propositions du rapport de notre mission d'information.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je reconnais que le dessouchage n'est pas souhaitable, notamment à certains endroits où il convient d'empêcher l'érosion. Cependant, c'est une pratique très limitée en France : elle a principalement cours dans les Landes de Gascogne, où elle ne pose pas de difficultés au regard des caractéristiques du sol. Sur un tel sujet, nous avons besoin de règles définies au niveau régional et de décisions prises localement. Je ne suis pas favorable à une interdiction généralisée sur l'ensemble du territoire national.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans le cadre de la mission d'information, nous avons justement organisé un déplacement dans les Landes de Gascogne. Votre remarque ne correspond pas à ce que nous avons constaté. Les exploitants forestiers nous ont montré des zones qui ont subi l'incendie et où les coupes nécessaires ont été faites, puisque les arbres n'avaient pas repris au bout de quelques mois, mais où les souches n'ont justement pas été retirées.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous observons aujourd'hui une évolution générale de la sylviculture, sur le temps long. La pratique des coupes rases sera de moins en moins employée, si ce n'est pour des raisons sanitaires ou tenant à la diversification des forêts – les sylviculteurs ont cet impératif en tête, de même que l'importance du développement de la futaie irrégulière. Tout un chacun est bien convaincu que le dessouchage préserve la biodiversité. En tout cas, je le répète, ces évolutions ne visent pas à réduire le risque incendie.

Les Landes de Gascogne se caractérisent par une monoculture : nous avons besoin de produire du bois, qui est un matériau renouvelable.

Nous devons d'abord protéger nos forêts du risque incendie ; dans un second temps, nous agirons encore pour les faire évoluer face au changement climatique.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CE189 de Mme Catherine Couturier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous demandons que le reboisement après incendie respecte une obligation de diversification minimale des essences. J'ai déjà décrit les conséquences des coupes rases suivies de replantations monospécifiques. Ces cultures stockent moins de CO2 et doivent être évitées.

Nous proposons donc que le reboisement après incendie respecte un seuil minimal de diversification de 30 %, avec au moins deux essences en dessous de 4 hectares et au moins trois essences au-delà de cette surface.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous convenons tous de l'importance de la diversification. Ces mesures relèvent toutefois du domaine réglementaire. En outre, cet enjeu est déjà pris en compte dans le cadre des aides publiques au renouvellement forestier. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Article 15 bis : Prise en compte des enjeux de défense des forêts contre les incendies au sein de certains documents de gestion durable de la forêt

Amendement CE193 de M. Florian Chauche.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous proposons de compléter l'article 15 bis en prévoyant que les règlements types de gestion et les codes de bonnes pratiques sylvicoles intègrent « des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité ».

Suivant l'avis du rapporteur, la commission rejette l'amendement.

Elle adopte l'article 15 bis non modifié.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9 h 30

Présents. – M. Xavier Albertini, M. Laurent Alexandre, M. Antoine Armand, Mme Anne-Laure Babault, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Françoise Buffet, Mme Sophia Chikirou, M. Dino Cinieri, M. Stéphane Delautrette, M. Frédéric Descrozaille, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christine Engrand, M. Grégoire de Fournas, M. Charles Fournier, M. Éric Girardin, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Julie Laernoes, M. Maxime Laisney, M. Luc Lamirault, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Hervé de Lépinau, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, M. William Martinet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Paul Midy, M. Paul Molac, Mme Louise Morel, M. Pierre Morel- À- L'Huissier, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. René Pilato, M. Dominique Potier, M. Charles Rodwell, M. Vincent Rolland, Mme Anaïs Sabatini, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Jean-Pierre Vigier, M. André Villiers, M. Stéphane Vojetta, M. Frédéric Zgainski

Excusés. – M. André Chassaigne, M. Perceval Gaillard, M. Johnny Hajjar, M. Sébastien Jumel, Mme Hélène Laporte, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Jacqueline Maquet, Mme Danielle Simonnet, M. Matthias Tavel, M. Jiovanny William

Assistaient également à la réunion. – Mme Lisa Belluco, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Yoann Gillet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Yannick Monnet, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Marie Pochon, M. Jean-Luc Warsmann