Intervention de Sophie Panonacle

Nos collègues sénateurs ont adopté la disposition que vous voulez supprimer afin de clarifier le droit applicable aux différentes parcelles, à la fois pour les autorités locales et pour les citoyens. Il s'agit d'annexer les obligations légales de débroussaillement (OLD) au plan local d'urbanisme (PLU), de la même manière que le PPRIF, lorsqu'il existe. Du reste, une telle obligation existe déjà dans les zones particulièrement exposées au risque d'incendie. Avis défavorable.