Intervention de Sophie Panonacle

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle, rapporteure :

Il existe déjà des outils spécifiques en droit de l'environnement et de l'urbanisme pour limiter l'implantation des constructions aux abords des massifs forestiers. Les PPRIF ont justement été pensés comme une servitude plus forte que les OLD. Je proposerai à l'article 13 un amendement qui viendra encore renforcer et simplifier les moyens de réglementation d'urbanisme à disposition des communes. Je vous propose d'évoquer ces questions ultérieurement dans l'examen du texte. Avis défavorable.

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