Intervention de Sophie Panonacle

C'est l'objet de l'article 9 bis A, relatif à l'application du dispositif dit « IAL » (information des acquéreurs et locataires) aux OLD. Il en ira de même que pour le risque d'érosion côtière, où les acquéreurs et locataires sont informés dès la première visite. En ajoutant davantage de documents au PLU envoyé au propriétaire, nous risquerions surtout de noyer l'information. Avis défavorable.