Intervention de Sophie Panonacle

Voici justement un amendement qui vise à régler une situation problématique issue de l'application des règles relatives à la superposition de plusieurs OLD sur une parcelle dont le propriétaire n'est pas lui-même soumis à l'OLD.

Dans ce cas, la règle actuelle entraîne des difficultés de lisibilité et des iniquités, aboutissant à ce que l'ONF appelle des « micropolygones de débroussaillement », qui résultent du croisement des différentes OLD et qui sont difficiles à identifier sur le terrain.

Nous proposons de la remplacer par la règle selon laquelle chaque propriétaire débroussaille les parties de la parcelle qui sont les plus proches des limites de sa propre propriété.