Intervention de Christelle Petex

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Petex :

La mission de contrôle du Sénat dont est issue cette proposition de loi préconisait que l'arrêté préfectoral de définition des OLD adapte les modalités de mise en œuvre du débroussaillement à la nature du risque et la réalité des territoires. Cet amendement vise donc à donner au préfet la latitude pour adapter les obligations légales de débroussaillement afin qu'elles soient en lien avec l'estimation du risque.

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