Intervention de Thierry Benoit

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Il est effectivement précisé qu'en l'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec accusé de réception mentionnant un délai pour un nouveau contrôle. Il s'agit de simplifier la procédure, comme le demandent les maires concernés par ces problématiques.

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