Intervention de Grégoire de Fournas

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas :

Proposé par la DFCI Aquitaine (défense des forêts contre les incendies), cet amendement vise à inscrire les agents de droit privé et de droit public des DFCI comme personnel habilité à constater les infractions forestières et à les doter du pouvoir d'établir des procès-verbaux d'infraction. Cela concernerait notamment le non-respect des interdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI.

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