Intervention de Sophie Panonacle

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle, rapporteure :

C'est de dispositifs concrets que nous avons besoin : accélération des procédures pour le contrôle de l'application des OLD, renforcement des sanctions, diversification des moyens à la disposition des collectivités... Je ne pense pas qu'un nouveau rapport soit utile.

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