Intervention de Sophie Panonacle
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques
Sophie Panonacle, rapporteure :Je partage votre préoccupation mais je rappelle que les recommandations techniques visent avant tout à renforcer la résilience des constructions face au risque d'incendie. Votre amendement s'éloigne donc du champ d'application de l'article 14. Avis défavorable.
