Intervention de Sophie Panonacle

Prévoir la faculté, pour le règlement du plan local d'urbanisme, de définir des secteurs dans lequel il impose des prescriptions techniques aux constructions, travaux, installations et aménagements permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies ne paraît pas pertinent.

D'abord, cette préoccupation est satisfaite puisque le PLU est d'ores et déjà en mesure de définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d'incendies. Ensuite, le dispositif proposé fait porter au maire une part de responsabilité qui incombe à l'État dans la mesure où la réglementation relative aux caractéristiques des constructions relève en premier lieu du code de la construction et de l'habitation. Enfin, il crée une insécurité juridique vivement soulignée en audition en particulier par les syndicats agricoles, qui se traduit par de nombreux amendements visant à limiter le caractère rétroactif du règlement du PLU.

Je vous propose donc la suppression de cette disposition qui est de nature à accroître les contentieux, alors qu'il en existe déjà beaucoup dans ce domaine.