Intervention de André Chassaigne

Je formulerai quatre observations sur les accords de libre-échange. L'agriculture est toujours la monnaie d'échange. L'accord avec la Nouvelle-Zélande prévoit que 38 000 tonnes de viande ovine, transportée par bateau et conditionnée sous azote liquide, s'ajoutent aux 126 000 tonnes que nous accueillons depuis l'affaire du Rainbow Warrior.

Seulement 3 % des importations agricoles ou agroalimentaires font l'objet de contrôles mais un manquement aux règles est constaté dans 16 % des cas.

Vous nous faites miroiter des mesures miroir, qui, contrairement aux clauses, pourraient être prises une fois l'accord en vigueur. Mais elles ne résoudront pas le problème que posent les tribunaux d'arbitrages internationaux – peut-être même l'aggraveront-elles. Ces institutions permettent en effet aux entreprises de contester les décisions étatiques qui nuisent à leurs intérêts. Vous ouvrez une boîte de Pandore.

Si vous êtes sûrs de vous, pourquoi refusez-vous de soumettre à l'approbation des parlements nationaux les accords qui traitent de sujets sur lesquels la compétence de l'Union européenne n'est pas exclusive – alors qu'étrangement, elle l'est pour la négociation de ces accords ?

Enfin, pour ce qui est d'un sujet qui m'est cher, l'extraterritorialité du droit américain, je vous dis clairement que j'en ai ras-le-bol. La France et l'Union européenne continuent de la subir. En 2016, une mission d'information de l'Assemblée nationale, consacrée au sujet, suggérait de recourir aux « lois de blocage ». Rien n'est fait. Les États-Unis font fi des règles de l'OMC en imposant à tous les pays du monde le blocus de Cuba qui ruine son économie. Nos entreprises et nos banques ne peuvent pas avoir de relations avec l'île et vous indiquez, Monsieur le ministre délégué, que la France pourrait remettre en cause ses accords avec elle. C'est gravissime.