Intervention de Charles de Courson

Ces amendements posent un problème de fond, soulevé depuis des années. La directive européenne sur la TVA est un obstacle puisque la base d'imposition doit comprendre les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la TVA elle-même. Ce problème doit être résolu au niveau communautaire. En attendant, il ne sert à rien de déposer ces amendements.