Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise à tenir compte de la modification du taux de TVA concernant le secteur agroalimentaire intervenue dans la loi de finances pour 2022. La vente des produits destinés à l'alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, quel que soit le niveau de transformation. Cette mesure a eu l'effet escompté en aval de la production mais a reporté le différentiel sur les exploitants agricoles, car les produits destinés à l'alimentation animale restent taxés à 10 %. Il est donc proposé de corriger ce différentiel de 4,5 points de TVA qui affecte la trésorerie des agriculteurs, en particulier les éleveurs de porcs. Même si les producteurs peuvent récupérer la différence, ils doivent débourser préalablement la somme.