Intervention de Sacha Houlié

Le dispositif de l'alinéa 3 de l'article 1er traite du corps électoral de la consultation, raison pour laquelle les amendements peuvent avoir pour objet le périmètre de ce corps électoral. Voilà pourquoi ils sont recevables au titre de l'article 45 de la Constitution. La proposition de loi que nous avons examinée ce matin portait sur les modalités de vote mais pas sur le corps électoral, donc les amendements ne pouvaient pas viser la modification de celui-ci.

Je ne veux pas vous donner de faux espoirs, mais je n'ai jusqu'à présent jamais été déjugé par la présidente de l'Assemblée nationale sur l'interprétation de l'article 45 de la Constitution.