Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mardi 20 juin 2023 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet, rapporteure pour avis :

Les attachés de justice, qui sont recrutés par voie contractuelle, sont affectés en fonction des besoins, lesquels sont appréciés par le chef de cour, qui a, en plus, la possibilité de recruter lui-même.

En systématisant l'affectation, on risque de doter des gros tribunaux dans lesquels ces postes sont moins utiles que dans les plus petits. Il faut conserver de la flexibilité pour allouer les moyens de manière optimale.

Retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

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