Intervention de Fabien Di Filippo

Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Quelle est donc la nature de ces « raisons plausibles », qui viendraient limiter l'action de nos douaniers ? Hors le flagrant délit, cette notion ne me semble pas pertinente. De surcroît, elle peut introduire un risque juridique dans le cadre d'opérations de contrôle spontanées, dont nous savons combien elles sont fructueuses.

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