Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

Vous faites erreur lorsque vous évoquez une durée de vingt heures. Lisez le code pénal !

J'en viens aux chiffres que vous avez demandés. En 2014, la durée moyenne des peines de TIG était de quatre-vingt-dix heures. Elle a atteint quatre-vingt-dix-neuf heures en 2022.

Je me suis déjà très longuement exprimé sur la surpopulation carcérale, Madame Taurinya. Nous disposons actuellement de 60 000 places pour 73 000 détenus. Je le dis sans aucun cynisme : si vous voulez régler la question de la surpopulation carcérale, il faut libérer 13 000 détenus. Il vous reviendra de le faire si vous accédez un jour au pouvoir, mais pour ma part je ne l'assumerai pas. C'est clair et net. Vous auriez dû mieux écouter ce qu'a dit Mme Untermaier à ce sujet. Mme Faucillon a évoqué pour sa part un mécanisme de quotas pour résoudre le problème. Je n'y suis pas favorable. Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder.

Vous pouvez estimer que je n'ai aucun courage, madame Taurinya – même si ce n'est pas très aimable. Je pense au contraire avoir pris un certain nombre de mesures depuis que j'exerce mes fonctions, comme la libération sous contrainte, le développement du TIG ou le contrat d'emploi pénitentiaire – qui contribue à éviter la récidive en permettant que les détenus sortent de prison avec une formation et un travail. Je m'intéresse évidemment beaucoup à cette question.

La justice est de plus en plus sévère. C'est une réalité. Il faut que nous réfléchissions tous ensemble, car il n'y a pas de solution magique.

Monsieur Boucard m'a demandé pourquoi le projet de loi prévoyait un master 2 pour accéder à la profession d'avocat. Parce que les avocats le veulent. Ils souhaitent que la profession soit mieux formée. Je ne peux pas être sourd à leur revendication. Qu'il me soit permis de préciser qu'on passe un examen pour devenir avocat, et non un concours.

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