Intervention de Cécile Untermaier

Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé en commission des lois un amendement que nous avons décidé de déposer à nouveau en séance parce que nous le considérions important, mais qui a été déclaré irrecevable. Vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais c'est surprenant, d'autant plus que cet amendement n'avait rien de polémique et proposait, dans la logique du rapport annexé, que des parlementaires représentant tous les groupes soient associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et de valider les travaux de réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Il ne me semble pas que cet amendement méritait un sort si funeste.

Le code de procédure pénale doit bien évidemment être recodifié. C'est une demande très forte, non pas des justiciables mais, bien sûr, des professionnels du droit, et l'ordonnance est un choix pragmatique qui nous convient – j'ai eu l'occasion de le dire en commission des lois et je ne dévie pas de ce point de vue. Nous voterons donc cet article, avec le regret toutefois que nous n'ayons pas pu innover en y inscrivant la présence des groupes parlementaires pour que l'écriture à droit constant ne soit pas un simple vœu mais bien une garantie qu'aurait apportée la mise en place d'un groupe de travail à ce sujet.