Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 2
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Je suis très flatté que vous m'écoutiez ! À vrai dire, tout cela est bien cadré par la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée. À la page 61 du rapport, vous trouverez d'ailleurs un petit encadré relatif au contrôle des lois d'habilitation par le Conseil constitutionnel. Je pense franchement que cette écriture sécurise les choses.
