Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

La recevabilité des amendements est une science aléatoire…

J'avais déposé au nom de mon groupe un amendement similaire, visant à demander la mise en place d'un comité parlementaire, et il a été déclaré irrecevable ! Je rappelle que le législateur est là pour débattre et que quand on déclare un amendement irrecevable, on empêche non seulement son auteur de le soutenir, mais aussi les autres parlementaires d'en discuter – ce qui est extrêmement préjudiciable à tous.

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