Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 b
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ensuite, le recours exercé par un membre de l'association a donné lieu à une décision de justice applicable et opposable. Dans ces circonstances, cette décision justifie que l'on en reste à l'état du droit : Anticor n'a pas respecté les conditions de son agrément, ce qui a conduit à l'annulation de ce dernier par le juge.
