Intervention de Andy Kerbrat

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

Il est un peu facile de se contenter d'un avis défavorable sans même évoquer cet amendement qui vise à permettre aux associations LGBTQI, avec l'accord des familles et des personnes concernées, de se porter partie civile dans certaines affaires – c'était aussi le but de plusieurs amendements à l'article 3 B, qui sont tombés.

J'aimerais savoir ce qui motive les avis défavorables du rapporteur et du ministre délégué concernant des amendements qui tendent à augmenter les droits des parties civiles. Lors des débats en commission, monsieur le rapporteur, vous avez accepté un amendement destiné à accroître le champ des parties civiles dans des affaires concernant des dégradations de stèles ou de sépultures. Nous aimerions avoir un peu plus d'explications.

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