Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous demandons que l'agrément soit délivré par la HATVP. En effet, la mission que nous avons menée avec Bruno Questel et les nombreuses auditions que nous avons réalisées nous ont permis de conclure à l'utilité d'un tel dispositif. Il n'est pas né avec l'affaire de l'association Anticor. Les associations de lutte contre la corruption, qui sont au nombre de trois ou quatre, souffrent de la façon dont la Chancellerie gère leur agrément et son renouvellement. L'association Sherpa, par exemple, a dû attendre dix-huit mois le renouvellement de son agrément, alors même qu'elle avait une action en justice et que cela aurait pu la placer dans une situation difficile.

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