Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 b
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Car, monsieur Vallaud, une proposition de loi peut bel et bien être précédée d'une étude d'impact. Le Conseil d'État serait même susceptible de nous aider.
Citons le cas de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe ou de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection déposée par Mme Untermaier. Nous avons pu examiner ces textes sur la longueur alors qu'ils renvoient tous les deux à des sujets qui auraient pu être tranchés à l'occasion d'un simple débat d'amendements lors d'une séance de nuit.
