Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ailleurs, quand le montant de la contribution est fixé à 100 000 euros, c'est que le litige porte sur 2 millions d'euros, ce qui représente une demande indemnitaire particulièrement élevée.
Madame Bordes, vous savez bien ce qu'est le mécanisme des dépens : lorsque le demandeur gagne, même si son débiteur est insolvable, les 100 000 euros qu'il a déposés en consignation lui sont restitués. Je pense que cela est de nature à vous rassurer.
