Intervention de Pascale Bordes

Cet amendement vise à rassurer M. Bernalicis, puisqu'il propose de supprimer de la seconde phrase de l'alinéa 2 les mots : « harmoniser l'état du droit », trop vagues et susceptibles d'ouvrir la voie à une véritable modification de fond du code de procédure pénale. Cette expression recouvre en effet un champ des possibles trop vaste, nous éloignant de la réforme à droit constant.