Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je tiens à rappeler plusieurs éléments : la téléconsultation ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord du procureur de la République, que la Constitution consacre comme garant de la liberté individuelle ; ensuite, point très important, le gardé à vue doit donner son accord pour que l'examen se fasse par vidéotransmission ; enfin, la famille peut exercer un contrôle. La téléconsultation médicale est pratiquée par 10 millions de Français : nous n'inventons aucun dispositif spécifique pour les personnes gardées à vue.

Au début de la garde à vue, l'individu peut demander à voir un médecin, mais il peut attendre plusieurs heures là où il est gardé à vue ou à l'hôpital. Il s'agit d'une mesure de bonne administration de la justice. Une oratrice a dénoncé la casse du service public, mais ce texte vous offre l'occasion de donner à la justice les moyens dont elle a besoin : pendant trente ans, on a cassé ce service public que nous essayons de réparer, et il serait bon que vous participiez à cette tâche. L'avis est défavorable.