Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

La motivation de la mise en examen que nous appelons de nos vœux est la motivation détaillée, et non celle qui s'en tient à une formule telle que : « Attendu qu'il ressort des éléments relevant la participation etc. » La motivation de la mise en examen basée sur les faits participe d'une bonne administration de la justice. Elle permet à l'avocat et à son client, au lieu de faire appel de façon préventive et d'encombrer les rôles, de décider une bonne fois pour toutes si un appel est envisageable.

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