Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

. La motivation de la décision de mise en examen et le recours effectif devant la chambre de l'instruction ne sont pas du tout antinomiques. Est-il nécessaire que la personne mise en examen sache pourquoi elle l'est pour qu'elle puisse se défendre ? Oui, sauf à méconnaître les droits de la défense. Que l'on puisse mettre en examen une personne en se basant sur une formule unique et laconique sans qu'elle sache exactement ce qui lui est reproché me semble choquant.

Si vous vous opposez à l'obligation de motiver la mise en examen, c'est uniquement parce qu'elle prend du temps aux juges, et que nous manquons de juges. Une fois de plus, nous gérons la pénurie au détriment des droits de la défense.

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