Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

Non seulement l'amendement est satisfait, mais un tel recours est illusoire, car la chambre de l'instruction ne peut pas se réunir dans un délai aussi court. Nous avons fait en sorte de limiter la détention provisoire, en permettant au Spip de réaliser l'enquête et au débat contradictoire de se tenir le cas échéant. Jamais vous n'aurez d'audience dans ce délai ! L'objectif du texte est de simplifier le dispositif.

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