Intervention de Philippe Schreck
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Schreck :Il s'agit de revenir à la rédaction initiale, qui visait les infractions punies de cinq ans d'emprisonnement, et non dix, comme l'a décidé le Sénat.
