Intervention de Philippe Schreck

S'agissant de l'échevinage, les dispositions qui ont été proposées ne satisfont ni les juges consulaires, ni les juges professionnels. Les premiers considèrent la mise en place de l'échevinage comme un véritable acte de défiance, et on risque d'aboutir à une crise des vocations. Quant aux magistrats, se voir donner la place d'assesseur les gêne.

Si l'expérience devait être généralisée – sait-on jamais –, un problème d'effectifs se poserait aussi. Si les 1 500 magistrats supplémentaires dont vous prévoyez l'embauche sont déployés en qualité d'assesseurs dans l'ensemble des juridictions, on ne verra pas trop la différence. Nous sommes donc extrêmement réservés au sujet de l'échevinage, voire hostiles, comme le sont les juridictions consulaires et leur assemblée générale.

En revanche, nous sommes d'accord avec la rédaction retenue par l'amendement CL773. Le Sénat est allé un peu loin en incluant les professions réglementées dans le champ d'application des TAE.