Intervention de Philippe Pradal

L'idée d'une contribution au financement de la justice, dans le cadre du mécanisme prévu à l'article 7, fait consensus, les États généraux de la justice l'ont relevé.

Il est important de garantir un accès facile à la justice. Dans la rédaction actuelle du texte, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne sont donc pas concernés, pas plus que les demandeurs à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective ni, nous y reviendrons, certaines personnes morales de droit public. Par ailleurs, si l'instance se termine par le recours à un mode amiable de règlement du différend, la contribution sera remboursée.

Reste la question importante des PME. Sans déflorer le débat que nous aurons tout à l'heure, j'annonce tout de suite que je donnerai un avis favorable à l'amendement CL33 de Philippe Gosselin, qui prévoit d'exonérer de la contribution toutes les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés. Ce critère a l'avantage d'être très lisible et assez large – d'autres amendements font appel à des seuils de chiffre d'affaires ou à des notions plus complexes à appliquer.

Le dispositif permettra dès lors de garantir complètement un accès facile à la justice, tout en gardant son nécessaire aspect dissuasif, la demande étant irrecevable si la contribution n'est pas acquittée. L'objectif est d'éviter que les gros puissent dissuader les petits de faire des recours contre eux. Les litiges devant les tribunaux de commerce, voire en matière pénale, sont en effet bien souvent utilisés comme des outils lorsque les relations entre clients et fournisseurs deviennent difficiles. La rédaction à laquelle l'amendement CL33 conduirait permettrait donc d'aboutir à un résultat équilibré.