Intervention de Sandra Regol

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Mon amendement fixe un seuil minimum de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires afin de protéger les petites et moyennes entreprises.

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