Intervention de Jean Terlier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur général :Vous formulez une demande de rapport en inversant la charge de la preuve, si je puis dire. Une telle demande doit être étayée par des éléments pertinents un peu plus nourris que de simples affirmations un peu surréalistes, telles que celle consistant à dire que 120 infractions punies de peines d'emprisonnement ont été créées ou durcies. Avis défavorable.
