Intervention de Andy Kerbrat

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

Comme mes collègues de la NUPES, comme hier dans le cadre de l'examen d'autres amendements, j'alerte sur les difficultés que rencontrent les JLD et sur la nécessité de conserver leur spécialisation. Nous ne voulons pas prendre le risque de diluer la qualité des décisions en faisant du tout-venant. La gestion de la pénurie ne saurait nous amener à des effets de bord.

Puisque l'embauche de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers est envisagée, nous devrions encourager la création de postes de JLD dans les juridictions, d'autant que la politique du Gouvernement consistant à faire peser une répression particulière sur les personnes étrangères alourdit la charge de travail des JLD. En matière de droit des étrangers moins qu'en toute autre, nous ne pouvons faire du tout-venant.

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