Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Cette disposition risque de fragiliser les justiciables les plus en difficulté. Elle ne correspond à aucune des recommandations du comité des états généraux de la justice et va plutôt à rebours de vos déclarations en faveur des procédures amiables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion