Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Monsieur le ministre, vous dites que les commissaires de justice cherchent toujours la conciliation. Je ne sais pas si nous avons eu affaire aux mêmes et je ne suis pas certain que leur métier consiste à chercher la conciliation ; le commissaire de justice a pour mission de recouvrer une créance rapidement, pas de perdre du temps en conciliations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion