Intervention de Jean Terlier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur général :Vous proposez de rétablir l'autorisation judiciaire préalable, au cours de laquelle le juge vérifiait le titre exécutoire et le montant de la créance exigible. Or nous considérons que le commissaire de justice est tout à fait à même de le faire. Avis défavorable.
